Les lois de finances transcrivent les engagements de l'Etat dans l'Agenda signé le 25 septembre 2014 avec les bailleurs sociaux.
L'exonération sur 25 ans de la taxe foncière pour les constructions neuves de logements sociaux est prolongée.

 

Le "gel" des conditions d'appréciation du cadre juridique applicable au prêt à taux zéro (PTZ), à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession à la propriété permet de donner aux ménages susceptibles de solliciter ultérieurement un PTZ une visibilité sur le cadre normatif qui s'appliquerait à eux dans l'avenir.

 

L'abattement sur la taxe foncière pour les organismes de logement social est reconduit pour 2015 dans les zones urbaines sensibles. Il s'appliquera, à compter de 2016, dans les 1.300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Source : ministère du Logement

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