Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable. Le champ des chaudières est élargi tandis que ceux des systèmes photovoltaïques et des récupérateurs d'eau ont été supprimés. Détails.
L'arrêté du 29 décembre 2013, pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipements de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable, a été publié au Journal officiel du 31 décembre dernier.
Il a pour objet de modifier, en les rendant plus exigeants, les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. En outre, le texte supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Le COP des PAC change
Le texte précise ainsi que sont concernées les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses "respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5", dont la puissance est inférieure à 300 kW. Concernant les pompes à chaleur, le coefficient de performance minimum passe de 2.3 à 2.4, la température d'eau chaude restant inchangée à +52.5° C.
Enfin, du côté des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, restent éligibles au crédit d'impôt :
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
Voir l'extrait du code général des impôts en cliquant ici.
