La secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a annoncé des aménagements à la loi sur le logement, pour permettre aux habitations accueillant des personnes handicapées de pouvoir déroger aux règles lorsqu’il s’agit d’adapter l’habitat. Ces dérogations pourraient être délivrées au cas par cas.
«Les dérogations aux règles d’urbanisme doivent être possibles», a déclaré mardi la secrétaire d’Etat à la Solidarité, Valérie Létard. Elle a annoncé des aménagements à la loi sur le logement qui permettront de déroger aux règles, notamment pour permettre l’accessibilité d’une habitation à une personne handicapée.
Cette déclaration est intervenue dans le cadre d’un déplacement de la secrétaire d’Etat à Marc-en-Baroeul (59) pour rendre visite à Denis et Florence Bobillier, les parents d’une fillette handicapée de 9 ans. En 2001, le couple a aménagé dans son garage deux chambres et une salle de bains pour rendre la maison plus accessible à leur fille. Mais cette transformation, pour laquelle la mairie et la Direction départementale de l’équipement (DDE) avaient délivré un permis de construire, dépasserait de 12 m² le seuil autorisé, selon les voisins qui, en saisissant la justice, ont obtenu l’annulation du permis de construire et demandent que le garage soit démoli. Actuellement, la limite à 5 m² la surface habitable supplémentaire autorisée pour les logements accueillant une personne handicapée.
«Au cas par cas»
«Nous avons eu un travail régulier avec Christine Boutin pour avoir un article qui apporte de la souplesse, pour qu'il n'y ait pas un nombre de mètres carrés limité, parce que chaque logement est différent et chaque situation de handicap est différente», a précisé Valérie Létard, faisant référence à l’article 13 de l’avant-projet de loi présenté lundi par Christine Boutin en conseil des ministres. Valérie Létard a évoqué la possibilité d’organiser «au cas par cas» des commissions communales d'accessibilité qui définiraient le nombre de mètres carrés supplémentaires auxquels il serait possible de déroger afin de permettre l’adaptation du logement au handicap.
Les voisins de la famille Bobillier, un couple de retraités, qui avaient été condamnés pour procédure abusive et déboutés de leur plainte, ont annoncé qu'ils feraient appel de cette décision. Selon leur avocat, Me Xavier Dhonte, l’extension «a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison: c'est un lotissement, il y a des règles de construction». Valérie Létard s'est défendue de vouloir exercer une quelconque pression sur la procédure judiciaire en cours, affirmant qu’il s’agissait surtout «de soutien à toutes les familles qui connaissent les mêmes réalités».
Cette déclaration est intervenue dans le cadre d’un déplacement de la secrétaire d’Etat à Marc-en-Baroeul (59) pour rendre visite à Denis et Florence Bobillier, les parents d’une fillette handicapée de 9 ans. En 2001, le couple a aménagé dans son garage deux chambres et une salle de bains pour rendre la maison plus accessible à leur fille. Mais cette transformation, pour laquelle la mairie et la Direction départementale de l’équipement (DDE) avaient délivré un permis de construire, dépasserait de 12 m² le seuil autorisé, selon les voisins qui, en saisissant la justice, ont obtenu l’annulation du permis de construire et demandent que le garage soit démoli. Actuellement, la limite à 5 m² la surface habitable supplémentaire autorisée pour les logements accueillant une personne handicapée.
«Au cas par cas»
«Nous avons eu un travail régulier avec Christine Boutin pour avoir un article qui apporte de la souplesse, pour qu'il n'y ait pas un nombre de mètres carrés limité, parce que chaque logement est différent et chaque situation de handicap est différente», a précisé Valérie Létard, faisant référence à l’article 13 de l’avant-projet de loi présenté lundi par Christine Boutin en conseil des ministres. Valérie Létard a évoqué la possibilité d’organiser «au cas par cas» des commissions communales d'accessibilité qui définiraient le nombre de mètres carrés supplémentaires auxquels il serait possible de déroger afin de permettre l’adaptation du logement au handicap.
Les voisins de la famille Bobillier, un couple de retraités, qui avaient été condamnés pour procédure abusive et déboutés de leur plainte, ont annoncé qu'ils feraient appel de cette décision. Selon leur avocat, Me Xavier Dhonte, l’extension «a été illégalement construite et cela désorganise la vue qu'ils ont, eux, de l'arrière de leur maison: c'est un lotissement, il y a des règles de construction». Valérie Létard s'est défendue de vouloir exercer une quelconque pression sur la procédure judiciaire en cours, affirmant qu’il s’agissait surtout «de soutien à toutes les familles qui connaissent les mêmes réalités».
