Alors que les associations de défense des personnes handicapées s'étaient élevées contre le vote par le Sénat d'un article de loi prévoyant de nouvelles dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments, le Conseil constitutionnel vient tout simplement d'invalider cet article.
Il n'y aura pas de nouvelles dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article qui allait dans ce sens, et qui devait s'inscrire dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) de 2010. Cet article «n'a pas sa place dans une loi de finances», a estimé le Conseil constitutionnel, pour qui cet article a été «adopté selon une procédure contraire à la Constitution».
Lors de son vote au Sénat, l'amendement avait été fortement critiqué par les associations d'aide aux personnes handicapées. «Sur proposition du gouvernement, le Sénat vient d'adopter, après l'Assemblée nationale, en catimini et dans le plus grand silence, une profonde remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005», avaient accusé d'une même voix plusieurs organisations, dont la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés). L'article prévoyait en effet la possibilité d'obtenir des dérogations aux règles de l'accessibilité, notamment pour les logements neufs, en cas «d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment».
