RÉGLEMENTATION. Une proposition de loi a été déposée le 7 mars 2023 à l'Assemblée nationale par le député de Lozère Pierre Morel-à-L'Huissier. Avec un objectif clair énoncé dans l'intitulé : "mettre fin à la sous-traitance en cascade", et plus particulièrement dans le BTP.
Elle apparaît "indispensable pour confier l'exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d'activité". Mais à l'excès, elle peut "avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes". Ce dont parle l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 7 mars 2023 par le député de Lozère Pierre Morel-à-L'Huissier et cosignée par une trentaine de ses collègues de tous bords, c'est la sous-traitance dans le BTP, et plus particulièrement, la sous-traitance "en cascade".
Une tendance qui s'est intensifiée dans le secteur et à laquelle le texte compte mettre fin. Car ses conséquences sont loin d'être légères : "risque de favoriser le travail illégal au bout de la chaîne", pénalisation des sous-traitants de troisième et quatrième rang "qui n'obtiennent pas toujours de leur donneur d'ordre les garanties exigées par les textes et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché", risque de favoriser des entreprises "sans activité réelle, qui se contentent de prélever une marge sur l'exécution des travaux sous-traités". Sans compter sur "la course aux prix anormalement bas, en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne", énumère le texte.
Une limite spécifique au BTP
Pour mettre fin à ce "dévoiement de la sous-traitance", la proposition de loi qui compte deux articles souhaite limiter les rangs spécifiquement pour le BTP. Le premier article pose ainsi la limite d'une sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés, et au troisième rang pour les marchés non allotis. Il modifie ainsi l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance en le complétant par cette disposition. L'article 2 de la proposition de loi ajoute également cette disposition dans le code de la commande publique.
Pour rappel, lors des Assises du BTP organisées par le Gouvernement en septembre 2022, la Capeb avait formulé plusieurs demandes. Dont celle de limiter la sous-traitance en cascade… au rang 1.
