L'assemblée a modifié le Code de la Construction en adoptant plusieurs mesures visant à améliorer la sécurité, l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs.
Selon les dispositions adoptées à l'Assemblée, trois obligations sont désormais fixées aux propriétaires. En premier lieu, le texte impose au propriétaire de l'ascenseur la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants.
Deuxièmement, "dans le cadre d'un contrat écrit", le "propriétaire de l'ascenseur confie ou délègue à un prestataire de service l'entretien" de cet ascenseur.
Enfin, le propriétaire doit faire procéder à un "contrôle technique périodique" de l'ascenseur, pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Le contrôleur technique, choisi par le propriétaire de l'ascenseur, devra être indépendant des entreprises de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs.
Les conditions d'application de ces mesures seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Deuxièmement, "dans le cadre d'un contrat écrit", le "propriétaire de l'ascenseur confie ou délègue à un prestataire de service l'entretien" de cet ascenseur.
Enfin, le propriétaire doit faire procéder à un "contrôle technique périodique" de l'ascenseur, pour vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires.
Le contrôleur technique, choisi par le propriétaire de l'ascenseur, devra être indépendant des entreprises de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs.
Les conditions d'application de ces mesures seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
