PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Les parlementaires se sont dits favorables à l'interdiction à la location des logements énergivores classés F et G lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience en commission. Dans un premier temps, les propriétaires de ces "passoires thermiques" ne pourront plus augmenter leurs loyers, puis l'interdiction entrera en vigueur à partir de 2028.
Ce 14 mars, les députés se sont prononcés en faveur de l'interdiction à la location des "passoires thermiques" dès 2028 lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience en commission. Reprenant notamment les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte prohibera, un an après sa promulgation, toute augmentation de loyer de ces logements énergivores classés F et G au moment du renouvellement d'un bail ou de la remise en location. L'étape d'après consistera, à compter de 2028, à interdire purement et simplement de louer ces biens - estimés à 5 millions dans l'Hexagone - qui perdront de fait leur classement en "logement décent".
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Des mesures d'accompagnement pour les propriétaires attendues
De cette manière, "on ne pourra considérer comme décente une 'passoire thermique'", a relevé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon devant les membres de la commission parlementaire. Le gel des loyers doit permettre, selon elle, de servir de "prise de conscience" aux propriétaires, avant l'entrée en vigueur de l'interdiction formelle. "La loi crante" ce critère de décence et les prochains gouvernements ne pourront pas le modifier, a ajouté la ministre en réponse aux députés LR qui affirmaient qu'un décret serait, en la matière, suffisant. Des parlementaires de droite comme de gauche ont d'ailleurs réclamé des mesures fortes d'accompagnement pour les propriétaires, pas toujours aisés, devant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements mis en location. Ce à quoi Emmanuelle Wargon a promis des annonces spécifiques lorsque le projet de loi sera examiné dans l'hémicycle du Palais Bourbon.
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En outre, l'ancienne ministre de l'Écologie et actuelle députée socialiste Delphine Batho, ainsi que la parlementaire insoumise Danièle Obono ont considéré qu'il revenait aux locataires, "souvent précaires, de faire valoir leurs droits" devant la justice face aux problèmes de logements énergivores. Sur ce point, la ministre du Logement a répondu qu'elle était attachée "aux droits réels" plutôt que "formels". De même, quelques députés LREM ont demandé à cette occasion que les zones rurales soient exclues de l'encadrement des loyers en 2023, mais leur proposition a été rejetée. Tout comme celle des parlementaires socialistes, qui ont réclamé une baisse de 10% des loyers des logements classés F et G.
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