ÉVOLUTION. Depuis le 1er juillet 2021, les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov', comme les pouvoirs publics viennent de le rappeler dans une réponse gouvernementale publiée au Journal officiel.
MaPrimeRénov' est ouverte, depuis le 1er juillet 2021, non seulement aux propriétaires-bailleurs, mais également aux usufruitiers. Le ministère du Logement vient de le rappeler dans une réponse publiée au Journal officiel du 6 juillet. Ainsi, un décret publié en janvier 2021 instaure cette possibilité "pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime)", comme on peut le lire. Cette décision permet d'éviter "toute inégalité de traitement" par rapport à certains publics modestes, se félicite le Gouvernement.
Le ministère avait été sollicité pour un éclaircissement sur ce point par le député LR Patrick Hetzel, en janvier 2021. Il estimait que l'État avait "exclu du dispositif une catégorie de personnes très modestes : le conjoint survivant modeste qui occupe seul sa maison mais qui en est simplement usufruitier". Ainsi, une veuve vivant seul, usufruitière, ne rentrait pas dans les conditions de la prime - pas plus que ses enfants nus-propriétaires.
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