PERMIS DE CONSTRUIRE. Un an après l'entrée en vigueur de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, les communes et intercommunalités font remonter, via un questionnaire, leurs nombreuses difficultés, provoquées, parfois, par l'État déconcentré lui-même.


Difficultés techniques, doublon entre version dématérialisée et version papier, problèmes d'accès à Internet, réticences des administrés… les collectivités (communes ou intercommunalités) portent un regard mitigé sur la dématérialisation des demandes d'urbanisme, obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Si toutes ont l'obligation de réception des demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée, rappelons que seules les communes de plus de 3.500 habitants doivent mener entièrement l'instruction sous format numérique.

 

Cette opinion mitigée des collectivités est révélée par une double enquête, menée par l'Association des maires de France (AMF), et Intercommunalités de France, dans le but "d'identifier les principaux enjeux locaux et éventuels obstacles", que les deux associations d'élus ont rendue publique fin février.

 

Si les communes voient à travers cette dématérialisation des possibilités de raccourcir les délais d'instruction, d'en réduire les coûts, de fluidifier les relations avec les services de l'État consultés, et d'une manière générale, d'"améliorer la qualité de l'instruction et le suivi des dossiers", elles font remonter "une charge de travail conséquente et une perte de temps considérable", un problème de ressources humaines, et un risque de "perte de lien physique avec les pétitionnaires" en zone rurale notamment.

 

 

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