Michel Delebarre, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et président du Comité des régions de l'Union européenne, plaide pour le maintien du système actuel du Livret A qui assure le financement du logement social.
Alors que la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction à l'encontre des autorités françaises, leur demandant de justifier l'exclusivité accordée à la Banque Postale et aux Caisses d'Epargne, Michel Delabarre, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et président du Comité des régions de l'Union européenne, plaide pour le maintien du système actuel du Livret A. «Le dispositif actuel de distribution du Livret A est nécessaire au bon fonctionnement du système français de logement social», affirme Michel Delebarre
«Ce dispositif, qui repose sur des droits spéciaux accordés à deux réseaux de distribution, est compatible avec le droit comme avec les politiques communautaires, l'Europe n'étant pas réductible à une politique de concurrence excluant toute autre considération», affirme Michel Delebarre.
Selon lui, le système actuel est «peu coûteux pour la collectivité, probablement le moins coûteux d'Europe au regard de l'ampleur des projets financés». Et d'ajouter : «Toute déstabilisation du système aurait un impact négatif, soit sur les finances publiques nationales et locales (hausse des subventions) soit sur l'offre de logements abordables».
L'USH, qui regroupe tous les organismes d'HLM, «approuve donc la position du gouvernement français en faveur du maintien des droits spéciaux» et «appelle la Commission à l'application du principe de primauté du bon accomplissement de la mission d'intérêt général du logement social».
«Ce dispositif, qui repose sur des droits spéciaux accordés à deux réseaux de distribution, est compatible avec le droit comme avec les politiques communautaires, l'Europe n'étant pas réductible à une politique de concurrence excluant toute autre considération», affirme Michel Delebarre.
Selon lui, le système actuel est «peu coûteux pour la collectivité, probablement le moins coûteux d'Europe au regard de l'ampleur des projets financés». Et d'ajouter : «Toute déstabilisation du système aurait un impact négatif, soit sur les finances publiques nationales et locales (hausse des subventions) soit sur l'offre de logements abordables».
L'USH, qui regroupe tous les organismes d'HLM, «approuve donc la position du gouvernement français en faveur du maintien des droits spéciaux» et «appelle la Commission à l'application du principe de primauté du bon accomplissement de la mission d'intérêt général du logement social».
