La Fédération française du Bâtiment (FFB) vient d'accueillir avec satisfaction la nouvelle procédure engagée par le Gouvernement qui introduit la notion de Décompte général et définitif (DGD) tacite dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux. Réactions.
Après de nombreux échanges et rebondissements, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est désormais modifié. En effet, l'arrêté apportant des retouches fondamentales à ce texte vient d'être publié au Journal officiel du 11 mars 2014.
La FFB se félicite ainsi de la "nouvelle procédure prise par le Gouvernement qui introduit la notion de Décompte général et définitif (DGD) tacite dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux".
Répare le déséquilibre causé par la LME
Son président, Didier Ridoret, souligne dans un communiqué que "ces évolutions légales et normatives constituent des avancées importantes pour notre profession, sans créer de risque pour les maîtres d'ouvrage. Elles réparent ainsi, au moins partiellement, le déséquilibre créé par la loi LME depuis le 1er janvier 2009 et que nous n'avions eu de cesse de dénoncer."
D'ailleurs, le ministre de l'Economie, Pierre Mocovici, s'est également félicité de l'adoption du nouveau CCAG pour les marchés de travaux qui permettra d'après lui de "réduire les délais de paiement pour ces marchés."
Décompte déclenché après 40 jours
Pour rappel : cette modification permettra aux entreprises de ne plus attendre la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage. Passé 30 jours, elles l'établiront elles-mêmes et, si le maître de l'ouvrage reste silencieux pendant 10 jours, ce décompte vaudra DGD et déclenchera le délai réglementaire de paiement de 30 jours.
Désormais, l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux s'articule autour de points essentiels. D'abord, les articles 13.3 et 13.4 fixent un nouveau délai de 30 jours s'agissant de la transmission du décompte pour toutes les parties (entreprise, maître d'œuvre, pouvoir adjudicateur) et prévoient la possibilité d'établir un DGD tacite sur la base des demandes formulées par l'entreprise, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas établi de décompte général dans les délais contractuels.
Puis, le nouveau texte instaure une procédure d'alerte lancée par l'entreprise auprès du maître d'ouvrage. Parmi les nouveautés, la mise en place d'une "procédure de révision du solde ex-post" permettra "l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché".
