A l'occasion de la remise du rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement, le ministre de l'Economie et des Finances a confirmé que l'Etat veillera à la stabilisation du cadre législatif des délais de paiement et qu'il attend des entreprises qu'elles s'engagent pour leur respect dans le cadre du Pacte de responsabilité. Explications.
Tandis que le bâtiment vient d'essuyer un échec, il y a quelques jours, en n'obtenant pas le délai de 60 jours pour les factures récapitulatives, l'Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport 2013, ce jeudi 13 février 2014.
Exiger la stabilité législative…
"Les résultats cette année sont pas mal, il y a eu un stop à la diminution des délais de paiement [0.5 jour pour les délais clients, et 2 jours pour les délais fournisseurs, ndlr] et aussi moins de modifications. Le sujet majeur reste que l'Etat central est très vertueux, le reste est terrifiant", a commenté d'emblée Jean-Hervé Lorenzi, président de l'Observatoire. Qui, à la fin de son rapport, émet six nouvelles propositions* pour agir sur les délais de paiement (DP) en 2014.
Parmi celles-ci, la stabilisation sur la législation existante sur les DP est une priorité. Face aux difficultés d'interprétation des textes existants, les entreprises représentées dans l'enceinte de l'Observatoire demandent à l'Administration d'éditer des circulaires et guides d'application, par exemple, sur la manière d'appliquer la loi, mais aussi qu'elle fasse en sorte que davantage d'infractions et de délais cachés soient sanctionnés. Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, présent ce jeudi, a réaffirmé la volonté du Gouvernement de "mettre en œuvre la stabilité réglementaire dont les entreprises ont besoin (…)".
… en contrepartie de résultats
En contrepartie de cette stabilité, il souhaite que les entreprises s'engagent, dans le Pacte de responsabilité annoncé par le chef de l'Etat, à la mobilisation pour le respect des délais légaux. "Ce que je vous demande, c'est un impératif de résultat. Ce sujet des délais de paiement, c'est le vôtre : à vous de faire respecter la loi !", a-t-il martelé lors de son discours. Pour ce faire, il suggère donc aux entreprises la création d'une "instance qui constituerait un lieu de suivi, d'appui, d'échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée". En somme une instance "par laquelle les entreprises pourraient cibler leurs pairs présentant des manquements répétés aux délais de paiement et faire émerger les meilleures pratiques, et qui pourrait avoir un secrétariat dont la médiation inter-entreprises assurerait le fonctionnement".
Le ministre a rappelé que "si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI à fin 2012 serait respectivement de 15 Md€ et 6 Md€".
Quid des revendications du secteur du bâtiment
Si les paiements inter-entreprises restent le point noir de ce dossier des délais de paiement, la Capeb tient à rappeler, au sein de l'Observatoire, que les difficultés avec les clients particuliers sont encore trop nombreuses. "Dans les faits, les TPE du bâtiment sont de plus en plus amenées à jouer auprès de leur client le rôle d'un financeur, plus que d'un partenaire commercial classique". Et de donner un exemple : un client particulier signe trois chèques à encaisser au rythme d'un par mois. Pendant ce temps, l'entreprise doit, entre autres, régler les achats de matériels au fournisseur, lequel doit être réglé dans les délais prévus contractuellement (au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture).
Du côté de la FFB et de la FNTP, ce sont les délais cachés qui posent surtout problème. Ils proposent ainsi le respect de l'automaticité du versement des intérêts moratoires et la généralisation des avances et/ou des acomptes sur approvisionnements dans les marchés de travaux.
Si les paiements inter-entreprises restent le point noir de ce dossier des délais de paiement, la Capeb tient à rappeler, au sein de l'Observatoire, que les difficultés avec les clients particuliers sont encore trop nombreuses. "Dans les faits, les TPE du bâtiment sont de plus en plus amenées à jouer auprès de leur client le rôle d'un financeur, plus que d'un partenaire commercial classique". Et de donner un exemple : un client particulier signe trois chèques à encaisser au rythme d'un par mois. Pendant ce temps, l'entreprise doit, entre autres, régler les achats de matériels au fournisseur, lequel doit être réglé dans les délais prévus contractuellement (au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture).
Du côté de la FFB et de la FNTP, ce sont les délais cachés qui posent surtout problème. Ils proposent ainsi le respect de l'automaticité du versement des intérêts moratoires et la généralisation des avances et/ou des acomptes sur approvisionnements dans les marchés de travaux.
Lire le rapport intégral, en cliquant ici
1/ Stabiliser la législation existante sur les délais de paiement
2/ Dans le cas de la commande publique, assurer l'automaticité effective du versement des dédommagements prévus en cas de dépassement du délai plafond : intérêt forfaitaire d'une part, et intérêt moratoire d'autre part
3/ Mettre en œuvre un dispositif similaire à l'expiration du délai de garantie
4/ Aider les entreprises à faire valoir leurs droits
5/ Entreprendre des actions de contrôle de la part des débiteurs non couverts par les dispositions de l'article L441-6 du code du commerce. Sont visés les grandes entreprises publiques et les organismes HLM dont les mauvaises pratiques semblent rester d'actualité, précise l'Observatoire
6/ Aider les gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à accélérer les mises en paiement. Est donc préconisée la simplification des procédures actuelles, souligne l'Observatoire