Présenté ce jeudi par les ministres de l'Economie et de l'Economie sociale et solidaire, le projet de loi relatif à la consommation a notamment émis un dispositif favorable concernant les relations économiques et commerciales entre les entreprises. Explications.
Benoît Hamon et Pierre Moscovici ont présenté, ce jeudi 2 mai, un projet de loi relatif à la consommation, "mettant en œuvre l'engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels", précise le communiqué du conseil des ministres.
Rééquilibre
Pour le secteur du BTP, une mesure se révèle favorable. En effet, "de nouvelles règles pour équilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises" ont été présentées. Elles "renforcent l'effectivité de la législation sur les délais de paiement, afin d'assurer que les entreprise de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée en période de crise puissent enfin voir leurs donneurs d'ordre les payer dans les délais légaux", indique le texte.
Le projet de loi renforce des moyens d'actions de l'Etat dans la lutte contre les retards de paiement, notamment par la mise en place d'un régime de sanctions administratives, en remplacement des sanctions pénales et civiles actuelles, en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels.
Réponse concrète
Concrètement, la mesure porte sur l'introduction d'un délai de 45 jours nets à compter de l'émission de la facture récapitulative. Une mesure saluée par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), qui y voit là une "réponse concrète à la demande formulée" par l'organisation depuis la fin des accords dérogatoires prévus par la LME. "Il n'était pas concevable que le négoce puisse se retrouver dans un étau entre ses fournisseurs et ses clients. La mise en place d'un délai-plafond de 45 jours nets à compter de l'émission de la facture récapitulative rétablit donc l'équilibre et évite les décalages de trésorerie", souligne le président Géraud Spire dans un communiqué.
Avant la loi :Un professionnel livrant son client plusieurs fois dans le mois, émet une facture récapitulative à la fin du mois, aussi une livraison qu'il a effectuée au début du mois de janvier, et donc facturée le 31 janvier, n'était payée que le 31 mars si le délai convenu entre les parties était de 60 jours ou 45 jours fin de mois.
Après la loi :Désormais, si un professionnel livre son client plusieurs fois dans le mois et émet une facture récapitulative à la fin du mois, alors une livraison qu'il aura effectuée le 2 janvier, et facturée le 31 janvier, devra être payée au plus tard le 17 mars
Source : ministère de l'Economie