La Commission mixte paritaire a, comme prévu, tranché sur le sujet des délais de paiement. Elle a ainsi prôné que "le délai devait demeurer celui de droit commun, à savoir 45 jours". Le match opposant entreprises du BTP et industriels s'est donc soldé par la victoire de ces derniers. Réactions.
"La réglementation relative aux délais de paiement doit gagner en clarté et en simplicité ; aussi, il ne peut être envisagé de soumettre un secteur à des règles spécifiques de computation des délais de paiement en cas d'émission d'une facture périodique, le délai devant demeurer en toute hypothèse celui de droit commun, à savoir 45 jours". Voilà l'exposé sommaire publié, ce jeudi 6 février, par la Commission mixte paritaire, qui retoque l'amendement adopté le 29 janvier dernier.
En clair, le rétablissement d'un délai de 60 jours pour les factures récapitulatives ne se fera pas, comme le réclamait la Fédération française du bâtiment. Elles devront désormais être réglées à 45 jours nets, et reprendront toutes les factures faites dans le mois. "Ça n'a pas de sens !, s'indigne Didier Ridoret. Les industriels et le négoce ont réussi à imposer à leurs clients un délai à 45 jours pour les factures classiques, il suffisait qu'ils les imposent aussi aux grosses entreprises pour les récapitulatives." Il déplore l'impact sur les trésoreries de ses entreprises, mais surtout l'image ternie qui en découlera. "Ce n'est pas la fin du monde, mais on aurait pu s'en dispenser, d'autant plus dans ce contexte difficile et à l'heure où l'auto-liquidation se met en place", conclut-il. Du côté des petites entreprises artisanales du bâtiment, la Capeb a toujours plaidé pour qu'un délai de paiement concerne aussi leurs clients particuliers, avec lesquels finalement ils ont le plus de problèmes…
Résoudre le problème de l'aval
En revanche, c'est la satisfaction du côté du négoce. Géraud Spire, président de la FNBM, s'est ainsi réjouit de la décision de la CMP. "Nous avons toujours été là pour demander la réduction des délais de paiement et pointé du doigt l'ambiguïté de la LME à ce sujet", nous confie-t-il. "Si ce délai obtenu est important pour nous, nous n'oublions pas que ce sont nos clients qui vont en subir les effets. Et il nous faut aussi ne pas négliger les problèmes pour les entreprises du bâtiment. Maintenant au gouvernement de résoudre l'aval de nos clients, les particuliers", ajoute-t-il.
Désormais, le Parlement doit confirmer cette décision de la CMP, ce devrait être voté formellement dès mardi prochain…
