La loi relative à la consommation publiée au Journal Officiel instaure de nouvelles dispositions pour les architectes, notamment concernant les délais de paiement sur les marchés privés. Objectif : préserver les trésoreries des mauvais payeurs. Détails.
Publiée au journal officiel, la loi relative à la consommation dispose d'une mesure relative au code de la construction et de l'habitation. Elle concernera, notamment les architectes, maîtres d'œuvre, ingénierie, et économistes.
Ainsi, selon l'article L. 111-3-1, les prestations, qui ont démarré sur un marché privé dans le cadre d'un contrat passé avec un maître d'œuvre chargé de la conception d'un ouvrage et du contrôle des travaux par suite d'études, devis ou marchés, "ouvrent droit à des acomptes". Ces derniers sont soumis à quelques règles : ils ne peuvent pas "excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte" ; et "les demandes d'acompte seront émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation". "Grâce à cette avancée, les architectes vont être payés au fur et à mesure de leur travail", note Marie-Françoise Manière, présidente du syndicat Unsfa. Et de compléter : "Le maître d'ouvrage sera obligé de payer à chaque prestation. Jusqu'à présent, il n'était pas rare de voir des architectes faire des avances, sans être jamais payés par des promoteurs. Une dérive due, entre autres, au fait que certains programmes n'ayant pas été commercialisés à 50%, leurs chantiers ne sont jamais lancés".
Un mécanisme protecteur
Désormais, la loi prévoit que "le maître d'ouvrage qui a recours à un maître d'œuvre ou à tout autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes mensuels, le délai d'intervention du professionnel est intégré dans le délai de paiement de ces acomptes mensuels". Et pour finaliser l'ensemble, le maître d'œuvre ou le prestataire doit faire figurer dans l'état la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise, qu'il transmet au maître d'ouvrage en vue du règlement.
Plus en détail, si le délai de paiement sur les marchés privés repose sur le principe des 30 jours dès la date d'exécution de la prestation, il est possible pour les différentes parties de se mettre d'accord sur un délai différent. La loi sur la consommation encadre ces dérogations, en stipulant que "les maîtres d'ouvrage professionnels ne pourront plus prévoir dans leurs contrats des délais de paiement supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture". "."Ce mécanisme nous protège davantage, et nous l'attendions depuis longtemps", souligne la présidente de l'Unsfa.
Enfin, concernant les sanctions, si le délai est dépassé, "le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours".
