Un décret en date du 2 octobre 2009 vient valider l'accord dérogatoire sur les délais de paiement en ce qui concerne le secteur des produits acier pour la construction.
L'accord dérogatoire relatif aux délais de paiement applicables dans le secteur des produits acier pour la construction a été validé par la minsitre de l'Economie, Christine Lagarde. L'échéancier sera le suivant:
― au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
― au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
De plus, le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord. Soit aux opérateurs non adhérents de ces organisations, du moment que le critère de l'activité est rempli.
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