La loi de sécurisation de l'emploi puis un décret d'application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu'un avis négatif a été rendu. Aujourd'hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.
Quel est le délai préfix de consultation du CE ?
Un délai légal d'un mois
Le délai accordé au CE pour rendre sa décision, lorsqu'il est consulté, est normalement fixé à un mois à compter du jour où il a reçu les informations nécessaires. Passé ce délai, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Il s'agit d'un délai calendaire. Il est toutefois prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un jour férié ou le week-end.
Par exception, ce délai est porté à :
- 2 mois lorsque le CE a recours à un expert (expert-comptable, expertise technique, etc.) ;
- 3 mois si le(s) CHSCT a été saisi ;
- 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.
L'administration précise que ces différents cas de prolongation ne se cumulent pas entre eux.
Le délai court à compter :
- soit du jour où vous communiquez au CE les informations nécessaires ;
- soit du jour où vous l'informez que ces informations sont mises dans la base de données unique (voir notre article « Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés »).
IMPORTANT
Le CE peut rendre son avis plus tôt s'il estime qu'il a eu un temps et un délai suffisants pour se prononcer. Selon l'administration, il peut même se prononcer dans un délai inférieur à 15 jours.
Le CE peut rendre son avis plus tôt s'il estime qu'il a eu un temps et un délai suffisants pour se prononcer. Selon l'administration, il peut même se prononcer dans un délai inférieur à 15 jours.
La possibilité de conclure un accord
Le délai légal d'un mois ne s'applique qu'à défaut d'accord conclu entre l'employeur et le CE.En effet, vous pouvez vous entendre avec votre CE pour fixer un délai ou un point de départ différent.
En pratique, vous pouvez décider de fixer un délai plus court ou plus long que ce que prévoit la loi (y compris dans les cas où le délai d'un mois est prolongé). Seule limite : il est interdit de prévoir un délai inférieur à 15 jours (même si le CE reste libre de rendre son avis dans un délai inférieur à 15 jours).
IMPORTANT
L'accord conclu suit le même régime que le règlement intérieur du CE. Pour être valide, il doit donc être signé par l'employeur ou son représentant et par la majorité des élus titulaires présents.
L'accord conclu suit le même régime que le règlement intérieur du CE. Pour être valide, il doit donc être signé par l'employeur ou son représentant et par la majorité des élus titulaires présents.
Quelles sont les consultations concernées par ce délai ?
Il faut savoir que toutes les consultations ne sont pas concernées par ce délai préfix.Le Code du travail en fixe un certain nombre. Vous pouvez ici en télécharger la liste :
(pdf | 4 p. | 55 Ko)
Ne sont en revanche pas visées par ce délai préfix :
- les consultations non listées par le Code du travail et qui font l'objet par ailleurs d'un encadrement (par exemple la consultation en cas de licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours) ;
- celles qui, bien que listées par le Code du travail, sont déjà encadrées par une dispositions législative comme par exemple la consultation sur la situation économique de l'entreprise qui est encadrée par un délai d'un mois (C. trav., art. L. 2323-47) ;
- les réunions du CE qui ne sont pas des consultations en tant que telles mais des séances de remise d'informations et de documents, éventuellement suivies d'observations du CE (exemple : la communication des documents comptables et financiers).
Pour en savoir plus sur vos obligations d'information et de consultation vis-à-vis du CE, les Editions Tissot vous recommandent « Gérer le personnel ».
Si vous ne donnez pas au CE les informations nécessaires pour qu'il rende son avis, il peut saisir le juge des référés pour obtenir une prolongation.