Bonne nouvelle pour les dirigeants de PME. Désormais en cas de faillite, les patrons seront exempts de l'indicateur 040 dans le fichier de la Banque de France. Un soulagement pour quelque 144.000 entreprises qui vont pouvoir sortir de cette base de données.
Objectif : réduire le nombre de faillites. Telle était la volonté du Gouvernement, qui avait annoncé la suppression du fichage des patrons en cas de défaillance il y a plusieurs mois. C'est désormais effectif et cette mesure entre en vigueur dès à présent.
Ainsi, la menace pour un chef d'entreprise de se voir classé 040 dans le fichier de la Banque de France n'est plus d'actualité puisqu'elle est supprimé grâce à une des mesures du rapport Gallois. Car être classé 040 signifie rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir des financements bancaires lorsqu'on veut relancer une nouvelle activité. Une épée de Damoclès pour les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui vient donc de disparaître…
Vers une amélioration du financement des entreprises ?
La ministre des PME et de l'Innovation, Fleur Pellerin, a toutefois souligné que seules les liquidations sans faute de gestion sont concernées, soit à ce jour, 144.000 personnes qui vont être informées par courrier que l'indicateur 040 est bel et bien supprimé. Restent en vigueur ceux indiquant que deux cas de liquidation ou redressement sont constatés (050) ou les cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gestion (060).
Si l'idée du Gouvernement est d'aller vers des procédures amiables, un autre volet de la réforme va bénéficier aux créanciers, dont le pouvoir est aujourd'hui très restreint. Ils pourraient être ainsi autorisés à prendre le contrôle de la société en difficulté, alors qu'aujourd'hui, le remboursement des créances n'arrive qu'après la survie et la sauvegarde de l'entreprise.
