Deux nouveaux décrets sont parus récemment au Journal officiel, concernant l'obligation de rendre accessible aux handicapés les nouveaux bâtiments recevant du public.
Le décret relatif aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur vient d'être inscrit au Journal officiel, complétant ainsi le décret et l'arrêté du 11 septembre 2007 qui prévoyait les modalités d'accessibilités des handicapés dans les ERP. Ce décret s'applique aux demandes de permis de construire et d'autorisations pour les EPR, déposés à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication du décret n°2009-1119.
En outre, le décret 2009-1272 précisant l'obligation pour les lieux de travail d'être rendus accessibles aux personnes handicapées. Le texte précise que «les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap». Celui-ci ne concerne en revanche que les bâtiments neufs, dont le permis de construire aura été déposé dans plus de six mois.
