RÉGLEMENTATION. Le ministère de la Transition écologique a annoncé avoir mis en consultation l'arrêté "portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage". Un texte qui s'inscrit dans le cadre plus large de la mise en place d'une Responsabilité élargie du producteur (Rep) pour le bâtiment.
Dans le cadre du décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 "portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt des déchets de travaux de construction, de réhabilitation et de démolition", le ministère de la Transition écologique a annoncé avoir mis en consultation l'arrêté "portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage". Ce texte doit concrètement permettre de créer un document Cerfa spécifique visant à uniformiser les pratiques en la matière, et s'inscrit dans le cadre plus large de la mise en place d'une Responsabilité élargie du producteur (Rep) pour le bâtiment.
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Un document Cerfa spécifique visant à uniformiser les pratiques
Comme le rappelle le boulevard Saint-Germain, et conformément au décret en question, les installations de collecte ont l'obligation de mentionner la nature et la quantité des déchets déposés dans leur périmètre, et doivent attester avoir bien reçu les déchets en question en indiquant leur date de réception. "En tant que producteur et détenteur du déchet, l'entreprise de travaux devra fournir l'origine des déchets déposés, à savoir le ou les maîtres d'ouvrage des travaux ayant généré les déchets déposés et l'adresse du chantier concerné", peut-on lire dans la communication du ministère. Le futur bordereau Cerfa sera en outre accompagné d'une notice permettant de définir dans quelles conditions le bordereau est obligatoire, en précisant également son bon remplissage dans des cas spécifiques.
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Mis en consultation depuis le 17 juin dernier, le projet d'arrêté sera accessible au public jusqu'au 8 juillet prochain. Cette version sera éventuellement modifiée d'ici sa publication, selon les retours obtenus.
