C'est à partir d'aujourd'hui, mercredi 1er août 2012, que les dispositions du décret paru le 21 juillet entrent en vigueur. Les relocations et les renouvellements de bail sont désormais soumis à des règles strictes visant à limiter les fortes hausses de loyers dans les 38 villes où le marché locatif est tendu. Les professionnels réagissent.
Finalement le décret encadrant les loyers est entré en vigueur ce mercredi 1er août sans avoir rencontré le moindre remous. C'était une promesse de campagne du candidat socialiste François Hollande, c'est désormais une réalité : les loyers des logements privés sont conformément au décret du 20 juillet 2012 (JO du 21.7.12) encadrés par des règles strictes dans les cas de relocation et de renouvellement de bail, et ce dans 27 agglomérations de l'Hexagone et 11 agglomérations des départements d'Outre-mer.
« Il s'applique aux locations de logements vides à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 », précise le décret. Ne sont concernées ni les locations meublées, ni les résidences secondaires, ni les locations saisonnières, ni les logements HLM. »
Qu'il s'agisse de la mise en location avec un nouveau locataire (relocation) ou d'un renouvellement, entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué, selon le cas, au précédent locataire ou au locataire en place, éventuellement révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), ajoute le décret.
Toutefois, le bailleur peut appliquer un loyer supérieur en cas de travaux d'amélioration ou de loyer manifestement sous-évalué.
Certains logements continuent de pouvoir être loués avec un loyer fixé librement : les logements neufs, les logements mis en location pour la première fois ou les logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à une année de loyer.
Jusqu'à présent, seules Paris et l'Ile-de-France étaient soumises, du fait de leur extrême tension locative, à un décret paraissant tous les ans au mois d'août et interdisant d'augmenter le loyer des locataires en place davantage que l'indice de référence lors du renouvellement triennal du bail. Le dispositif, qui vise à enrayer la « surchauffe » du marché locatif, concerne globalement les grandes métropoles, comme Paris, Lyon, Marseille ou Nice, mais aussi des plus petites comme Forbach (Moselle), Menton (Alpes-Maritimes) ou encore Annemasse (Haute-Savoie), où les loyers sont jugés très élevés. En attendant la loi sur le logement de 2013, l'encadrement sera donc effectif pour le traditionnel pic de relocations de septembre.
Pour rappel, le décret qui entre en vigueur aujourd'hui ne s'applique que dans l'attente de l'élaboration d'une loi-cadre sur le logement.
Jean Perrin, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), doute de son côté de l'efficacité de la mesure : « L'encadrement des loyers va avoir l'effet contraire de ce que le Gouvernement espère, c'est-à-dire que les prix vont flamber car il va y avoir encore moins de logements sur le marché. Après la réduction du dépôt de garantie, il s'agit encore d'une mesure qui va casser le moral des propriétaires.»
De son côté, René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) estime que « ce décret n'a pas été une surprise. François Hollande avait fait clairement état de ses intentions. La mesure prise par Cécile Duflot n'a fait que confirmer ce qui a été annoncé.» De plus, d'après le dirigeant de la FNAIM, il faudra revoir à présent le loyer à la baisse pour trouver un locataire.