Le comité de suivi du Droit au logement opposable (DALO), qui s'est réuni à Lyon en présence de Christine Boutin, a donné son accord pour que soit voté le décret d'application de la loi du 5 mars 2007.
Le décret qui sera bientôt soumis au Conseil d'Etat définit six catégories comme étant les «plus fragiles». Il s'agit des personnes privées de logement, celles menacées d'expulsion sans solution de relogement, les personnes hébergées temporairement ou logées dans des locaux impropres à l'habitation, mais aussi les ménages ne disposant pas d'un logement assez décent ou assez grand avec des enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui présente un handicap.
Les personnes répondant à l'un de ces critères pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008, et si aucune solution de logement ne leur a été proposée dans les onze mois, ils pourront alors former un recours devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre. L'ensemble des mal logés pourront, eux, faire valoir leurs droits à compter du 1er janvier 2012.
Les personnes répondant à l'un de ces critères pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008, et si aucune solution de logement ne leur a été proposée dans les onze mois, ils pourront alors former un recours devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre. L'ensemble des mal logés pourront, eux, faire valoir leurs droits à compter du 1er janvier 2012.
