Le décret d'application n° 2011-2058 relatif au contenu de l'annexe environnementale est paru au Journal officiel le 31 décembre 2011. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux conclus et renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et s'appliquera à tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013.
La loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » (n° 2010-788) mentionnait l'engagement national pour l'environnement et introduisait l'obligation d'insertion d'une annexe environnementale aux baux de locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret d'application précisant le contenu de cette annexe a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Il ressort que ladite annexe doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et locaux loués, sur leur consommation réelle d'eau et d'énergie, ainsi que sur la quantité de déchets générée annuellement. L'annexe traduit également l'obligation faite aux deux parties de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux.
Pour Maître Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement, le terme « environnemental » du texte apparaît comme « un peu exagéré car ladite annexe ne porte que sur les consommations énergétiques des locaux loués ».
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012 et s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Pour les autres baux en cours, le texte sera applicable à compter du 14 juillet 2013. L'intégralité du texte est consultable en ligne sur le site Legifrance.
