Un assureur du Liechtenstein, assurant de nombreuses garanties décennales d'entreprises françaises, vient d'être interdit de vendre ses produits et même de renouveler les contrats en cours. Au moins 1.000 entreprises françaises de la construction seraient concernées par ce risque de défaillance. Explications.
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a lancé le 23 septembre dernier une alerte annonçant qu'il était désormais interdit à un assureur du Liechtenstein (Gable Insurance AG) de vendre ses produits. Or, cet assureur est présent en France sous le régime de la libre prestation de services*. Et, selon nos informations, au moins 1.000 entreprises françaises de la construction, et notamment des piscinistes, auraient contracté des contrats d'assurance avec cet assureur via des intermédiaires. Informée par l'Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA), l'ACPR indique, dans un communiqué qu'elle suit "les mesures prises pour assurer la protection de ses assurés".
Elle recommande "aux assurés de Gable Insurance AG de se rapprocher sans attendre de leur intermédiaire financier pour obtenir plus d'information sur le statut de leur contrat et, si besoin, de chercher un nouvel assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l'assurance est obligatoire".
Trouver rapidement un autre assureur
Autre élément important de l'affaire : l'Autorité du Liechtenstein précise également que l'interdiction qu'elle a prononcée à l'encontre de Gable Insurance AG "vise également la reconduction et la prorogation des contrats en cours". Concrètement, un professionnel de l'assurance nous a indiqué que ce type d'interdiction était généralement suivi d'une radiation de l'assureur. Si tel était le cas, cela signifie que les assurés devront trouver très rapidement un autre assureur, probablement d'ici à la fin de l'année.
Si l'on ne sait pas encore les raisons de cette interdiction, il se pourrait que la solvabilité de l'assureur soit mise en doute. Or, si des assurés ont contracté une assurance pour des garanties décennales, qu'adviendra-t-il si l'assureur ne peut assumer les risques jusqu'en 2027 ? Pour l'heure, c'est encore flou. C'est pourquoi, l'APCR donne l'alerte et demande aux intermédiaires de contacter au plus vite leurs clients.
Une telle situation s'est déjà produite mais elle concernait une entreprise française. Les victimes avaient alors pu se retourner et être indemnisées par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires FGAO. Mais dans le cas de Gable Insurance AG, l'assureur est étranger, et le FGAO ne pourrait assumer sa mission de défaillance. Toutefois, il faut savoir que l'article 50 du projet de loi Sapin 2 prévoit notamment d'ouvrir cette possibilité d'indemnisation par le fond de garantie à la Libre prestation de service hors de France.
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*LPS : La Libre prestation de service est une opération par laquelle une entreprise d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) couvre ou prend, à partir de de son siège social ou d'une succursale située dans un État, un risque ou un engagement situé dans un autre de ces États.
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