Les députés ont réformé les règles de gouvernance des sociétés anonymes de HLM et permettant notamment la constitution d'un actionnariat de référence qui détiendra plus de 50% des actions.
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les députés se sont penchés sur le sort des SA de HLM.
C'est ainsi qu'un amendement, présenté par le rapporteur du texte Philippe Pezemec (UMP) et qualifié de "crucial" par le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, supprime notamment la règle dite des 10 voix, en vertu de laquelle les actionnaires des SA de HLM ne disposent au maximum que de dix voix dans les assemblées générales, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le dispositif adopté introduit au contraire une proportionnalité entre le nombre d'actions détenues et le nombre de voix.
Il favorise en outre la constitution d'un actionnariat de référence qui détiendra plus de 50% des actions des SA de HLM.
En contrepartie, le dispositif introduit une représentation des collectivités territoriales et des locataires à hauteur de 33% des voix plus une, disposant ainsi d'une minorité de blocage.
Selon l'entourage du ministre, ce dispositif est l'aboutissement de quelque six mois de négociations entre tous les acteurs concernés.
C'est ainsi qu'un amendement, présenté par le rapporteur du texte Philippe Pezemec (UMP) et qualifié de "crucial" par le ministre délégué à la Ville, Jean-Louis Borloo, supprime notamment la règle dite des 10 voix, en vertu de laquelle les actionnaires des SA de HLM ne disposent au maximum que de dix voix dans les assemblées générales, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le dispositif adopté introduit au contraire une proportionnalité entre le nombre d'actions détenues et le nombre de voix.
Il favorise en outre la constitution d'un actionnariat de référence qui détiendra plus de 50% des actions des SA de HLM.
En contrepartie, le dispositif introduit une représentation des collectivités territoriales et des locataires à hauteur de 33% des voix plus une, disposant ainsi d'une minorité de blocage.
Selon l'entourage du ministre, ce dispositif est l'aboutissement de quelque six mois de négociations entre tous les acteurs concernés.
