ACTES NOTARIÉS. Des mesures sont prises pour "assurer la continuité de l'activité" des transactions immobilières, indique le cabinet du ministre chargé du Logement après une réunion entre les fédérations de professionnels et le Conseil supérieur du notariat. Le sujet avait pris un tour polémique après une lettre ouverte du président de la Fnaim.
Une solution semble avoir été trouvée dans le conflit qui a éclaté la semaine dernière entre les professionnels de l'immobilier et les notaires. Le cabinet du ministre chargé du Logement, Julien Denormandie, contacté par Batiactu, indique ce jour qu'une réunion de travail a eu lieu le 24 mars, à l'initiative du ministre avec l'appui du cabinet de la Garde des Sceaux. Cette réunion "a permis aux têtes de réseau de l'immobilier (Fnaim, Unis, SNPI, Plurience), aux représentant des promoteurs (FPI, Afil) et au Conseil supérieur du notariat d'échanger sur leurs difficultés respectives et d'organiser la continuité d'activités".
Cette rencontre au sommet fait suite à une lettre ouverte du président de la Fnaim, Jean-Marc Torrollion, au ministre Julien Denormandie, déplorant, le 18 mars, le "refus pur et simple de notaires d'authentifier les actes", alors que le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait appelé ses membres à "continuer leur mission de service public", même si les études devaient être fermées. Ce "refus de la majeure partie des notaires" ayant pour conséquence de bloquer les quelque 100.000 ventes en attente, risque, selon la Fnaim de mettre en grande difficultés les agences immobilières e parmi elles, "les plus petites qui ne font que de la transaction".
"J'accuse"
Cette position ne semble pas faire l'unanimité au sein de la profession, puisque la SNPI, autre fédération de professionnels de l'immobilier, s'était désolidarisée de la Fnaim, d'après l'AFP, tandis qu'un directeur d'agences, Frédéric Ibanez, publiait une lettre ouverte très critique à l'égard de Jean-Marc Torrollion, ponctuée de "j'accuse", et jugeant que "le maintien de l'activité [immobilière] n'est pas indispensable au pays au ces temps difficiles". De son côté, le CSN, en la personne de son président Jean-François Humbert, a démenti tout refus généralisé. Les notaires "ne renoncent pas [...] à leur mission de service public", a-t-il indiqué, mais la profession est "tributaire, dans l'exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise".
Après la réunion au ministère du 24 mars, la Fnaim estime avoir obtenu gain de cause. Elle salue, dans un communiqué, "l'appel du gouvernement à maintenir l'activité économique dans l'immobilier". Selon elle, "tous les acteurs autour de la table ont pris l'engagement de poursuivre leurs activités, en respectant les consignes de sécurité sanitaire". "S'agissant spécifiquement des actes, le président du CSN, Jean-François Humbert, a rassuré les professionnels de l'immobilier sur la capacité des études à utiliser les nouvelles technologies dans un cadre réglementaire approprié", se félicite la Fnaim.
Adaptation des textes en vigueur
Le ministère a donné à Batiactu, ce jour, le détail des engagements des parties pris lors de la réunion, pour assurer la continuité de l'activité. Ainsi, pour les ventes dans l'ancien, "une grande majorité des offices s'est organisée en télétravail avec des procurations permettant de signer les actes de vente". Pour les ventes dans le neuf en revanche, "il est nécessaire d'adapter les textes pour permettre des signatures en visioconférence. Un texte a été préparé par la chancellerie en ce sens". Celui-ci a déjà "été transmis au Conseil d'Etat" et, "dès sa publication, il facilitera la signature des acquisitions en Vefa".
"Les participants ont également souligné l'importance de maintenir la continuité d'activités d'autres maillons essentiels à la réalisation des ventes comme les services de la publicité foncière et la délivrance des autorisations d'urbanisme par les collectivités territoriales", indique le cabinet du ministre chargé du Logement.
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