ANNONCES. Le Gouvernement vient de dévoiler le contenu de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Il se donne pour objectif de modifier significativement la vie des entreprises en France.
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte, vient d'être présenté en conseil des ministre du 18 juin 2018, par le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. Il contient de nombreuses mesures qui concernent de près la vie des entreprises. Deux d'entre elles, annoncées lors du congrès de la Fédération française du bâtiment, sont déjà connues : la suppression des ordres de services à zéro euro en marchés publics et le relèvement de 5% à 20% des avances sur les marchés de travaux passés par l'État. Batiactu vous propose un tour d'horizon d'autres mesures-phares du texte.
Suppression du forfait social
Le président de la République l'avait annoncé en avril dernier : le forfait social sera totalement supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés. "Ces entreprises pourront ainsi distribuer à leurs salariés de l'intéressement sans charges ni impôts. Cela concerne plus de dix millions de salariés français", avait assuré Emmanuel Macron.
Suppression du seuil social de 20 salariés
D'après Les Échos du 18 juin, le projet de loi envisage de supprimer le seuil de 20 salariés. Deux obligations sont supprimées : celle d'avoir un règlement intérieur et de cotiser au fonds national d'aide au logement (Fnal). Autre élément, qui concerne les seuils de 10, 50 et 250 salariés : l'entreprise devra avoir dépassé le seuil 5 années consécutives "avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces passages de seuil", précise Les Échos.
Des créations d'entreprises simplifiées
Pacte vise également à simplifier la création d'entreprises en créant un guichet unique pour "rationaliser les démarches des entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise". Par ailleurs, le stage préalable à l'installation auprès des chambres de métiers est supprimé.
Un nouveau rôle pour l'entreprise
Bruno Le Maire compte aussi modifier le Code civil de manière à donner un nouveau cap aux entreprises françaises. Au-delà de la recherche du profit, il sera ainsi inscrit dans le marbre qu'une entreprise aura un rôle social et environnemental.
Certification des comptes
L'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes concernera les sociétés réalisant plus de 8 millions d'euros (au lieu de 3,1).
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La CPME satisfaite, mais...
La Confédération se félicite de ce qu'elle considère comme des avancées pour les PME. Mais elle déplore que rien enn soit prévu pour la transmission d'entreprises. "La transition numérique est également absente du projet de loi qui ne s'attaque pas non plus aux distorsions de concurrence entre les différents acteurs (entreprises du secteur marchand, plate-forme collaboratives, associations, particuliers, secteur public) présents sur un même marché mais non soumis aux mêmes règles ou obligations", peut-on lire dans un communiqué de presse de l'organisation, publié le 18 juin 2018. "A quand la loi Pacte 2 ?", conclut la CPME.