Le Parlement a voté définitivement jeudi soir la création d'un droit opposable au logement destiné à garantir aux personnes les plus vulnérables la possibilité de disposer d'un logement décent.
Le texte destiné à répondre à la crise des sans-abri a été adopté par l’UMP et l’UDF. Le PCF, le PS et les Verts se sont pour leur part abstenus.
Après le Sénat qui avait étoffé en première lecture, début février, le texte de Jean-Louis Borloo, les députés ont voté différents amendements, dans un esprit constructif, loin des clivages politiques.
Rappelons que le ministre de la Cohésion sociale avait annoncé, à l'ouverture des débats le 15 février, une enveloppe de 850 millions d'euros pour financer une mesure votée au Sénat : la hausse du nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, porté à 591.000 logements, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005.
Le handicap sur la liste des demandeurs prioritaires
Les députés ont élargi la liste des «demandeurs les plus prioritaires» pouvant présenter un recours pour obtenir un logement, en y introduisant le handicap. Dans sa version initiale, le texte prévoyait cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pouvant prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent.
Cet amendement crée ainsi une sixième catégorie pour un demandeur «logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent» avec un enfant ou une personne à charge qui «présente un handicap».
A partir du 1er janvier 2012, ce droit au recours sera par ailleurs élargi aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Les associations mises en avant
Plusieurs autres amendements ont été adoptés donnant un rôle accru aux associations dans la procédure de recours engagée devant le tribunal administratif. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en «situation très vulnérable».
Les élus ont également enrichi le dispositif d'accompagnement social des demandeurs. Un amendement permet ainsi «aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accompagnement des demandeurs» pour statuer sur une demande de logement.
Les députés ont par ailleurs décidé à l'unanimité que la commission de médiation «motive» et transmette «par écrit» au demandeur sa décision sur le «caractère prioritaire ou non» d'une demande.
Une disposition spécifique pour les étrangers
L'Assemblée nationale a voté un amendement concernant les étrangers dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable. Cet amendement a été présenté à l'article 3 du texte qui prévoit une possibilité de saisine du tribunal administratif par un demandeur prioritaire n'ayant pas obtenu «une réponse adaptée à ses besoins et à ses capacités».
L'amendement de Thierry Mariani stipule par ailleurs que pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, «l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière».
A noter que lors de l'examen de l'article 1 du projet de loi, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement, Thierry Mariani avait tenté de limiter le droit au logement aux étrangers (hors Union européenne) possesseurs d'une carte de résident de dix ans. Il avait finalement retiré son amendement.
La commission mixte paritaire (CMP), qui réuni sept sénateurs et sept députés, s’est mise d’accord jeudi sur une version commune du texte.
Le texte inscrit donc dans la loi un «droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
Au terme de l'examen parlementaire, le texte, qui ne comprenait que neuf articles, en compte finalement 76.
Après le Sénat qui avait étoffé en première lecture, début février, le texte de Jean-Louis Borloo, les députés ont voté différents amendements, dans un esprit constructif, loin des clivages politiques.
Rappelons que le ministre de la Cohésion sociale avait annoncé, à l'ouverture des débats le 15 février, une enveloppe de 850 millions d'euros pour financer une mesure votée au Sénat : la hausse du nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, porté à 591.000 logements, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005.
Le handicap sur la liste des demandeurs prioritaires
Les députés ont élargi la liste des «demandeurs les plus prioritaires» pouvant présenter un recours pour obtenir un logement, en y introduisant le handicap. Dans sa version initiale, le texte prévoyait cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pouvant prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent.
Cet amendement crée ainsi une sixième catégorie pour un demandeur «logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent» avec un enfant ou une personne à charge qui «présente un handicap».
A partir du 1er janvier 2012, ce droit au recours sera par ailleurs élargi aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Les associations mises en avant
Plusieurs autres amendements ont été adoptés donnant un rôle accru aux associations dans la procédure de recours engagée devant le tribunal administratif. Cet accompagnement est nécessaire pour des personnes souvent en «situation très vulnérable».
Les élus ont également enrichi le dispositif d'accompagnement social des demandeurs. Un amendement permet ainsi «aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accompagnement des demandeurs» pour statuer sur une demande de logement.
Les députés ont par ailleurs décidé à l'unanimité que la commission de médiation «motive» et transmette «par écrit» au demandeur sa décision sur le «caractère prioritaire ou non» d'une demande.
Une disposition spécifique pour les étrangers
L'Assemblée nationale a voté un amendement concernant les étrangers dans le cadre du projet de loi sur le droit au logement opposable. Cet amendement a été présenté à l'article 3 du texte qui prévoit une possibilité de saisine du tribunal administratif par un demandeur prioritaire n'ayant pas obtenu «une réponse adaptée à ses besoins et à ses capacités».
L'amendement de Thierry Mariani stipule par ailleurs que pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, «l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière».
A noter que lors de l'examen de l'article 1 du projet de loi, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement, Thierry Mariani avait tenté de limiter le droit au logement aux étrangers (hors Union européenne) possesseurs d'une carte de résident de dix ans. Il avait finalement retiré son amendement.
La commission mixte paritaire (CMP), qui réuni sept sénateurs et sept députés, s’est mise d’accord jeudi sur une version commune du texte.
Le texte inscrit donc dans la loi un «droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
Au terme de l'examen parlementaire, le texte, qui ne comprenait que neuf articles, en compte finalement 76.
Principales mesures du texte :
Droit opposable au logement :
-Amendement qui oblige les préfets à informer «par écrit» les personnes auxquelles il est proposé un logement, «des dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre dans le département».
-Amendement fixant un délai de deux mois au juge pour statuer.
-Inscription dans la loi d'un «droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
-Six catégories de «demandeurs les plus prioritaires» peuvent y prétendre à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui «présente un handicap».
-Au 1er janvier 2012, recours étendu aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
-Les demandeurs saisissent d'abord la commission de médiation qui désigne les demandeurs prioritaires. Sa décision motivée est transmise par écrit au demandeur.
-Pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, «l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière».
-Pendant tout le processus, le demandeur peut être assisté par des associations agréées.
Hébergement d’urgence :
-Renforcement du dispositif des places d'hébergement d'urgence.
-Amendement «anti remise à la rue» prévoyant qu'une personne en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'à ce qu'on lui propose un logement stable.
-Amendement visant, via la TVA et la taxe foncière, à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hébergement d'urgence.
-Les communes membres d'une intercommunalité de plus de 50.000 habitants, et celles dont la population est d'au moins 3.500 habitants comprises dans un agglomération de plus de 50.000 habitants (avec au moins une commune de 10.000 habitants) devront se doter d'une place d'accueil par tranche de 2.000 habitants. Sanction égale à «deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes».
Logement social :
-Amendement qui ouvre la possibilité d'accession à des logements sociaux dans des logements privés ayant signé une convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat).
-Extension de l'obligation de construire 20% de logements sociaux aux communes membres d'intercommunalités de plus de 50.000 habitants, soit quelque 250 communes de plus.
-Nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009 porté de 500.000 à 591.000, financé par une enveloppe supplémentaire de 850 millions d'euros.
Logement divers :
-Création d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
-Aides au logement indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL).
-Maintien jusqu'en 2010 des tarifs réglementés de l'électricité pour nouveaux sites de consommation, professionnels ou privés.
Mesures dite de « cohésion sociale » :
-Mesures envers les «sans domicile fixe» (SDF) élargies aux «sans domicile stable» pour englober des personnes logées par des tiers ou dans des habitats précaires.
-Création d'une aide à la réinsertion des anciens migrants âgés hébergés dans des foyers et votée encore à l'unanimité des mesures en faveur des surendettés.
-Création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour travailleurs indépendants en micro-entreprise.
-Crédit d'impôt pour les non imposables pour dépenses de services à la personne.
-Mesures contre surendettement.
-Interdiction de coupures d'eau pour non paiement.
-Plafonnement des frais bancaires pour chèque non provisionné et autres incidents de paiement.
Droit opposable au logement :
-Amendement qui oblige les préfets à informer «par écrit» les personnes auxquelles il est proposé un logement, «des dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre dans le département».
-Amendement fixant un délai de deux mois au juge pour statuer.
-Inscription dans la loi d'un «droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir».
-Six catégories de «demandeurs les plus prioritaires» peuvent y prétendre à partir du 1er décembre 2008 : les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui «présente un handicap».
-Au 1er janvier 2012, recours étendu aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
-Les demandeurs saisissent d'abord la commission de médiation qui désigne les demandeurs prioritaires. Sa décision motivée est transmise par écrit au demandeur.
-Pour un demandeur étranger, titulaire d'un titre de séjour, «l'appréciation des besoins doit être limitée à sa famille proche en situation régulière».
-Pendant tout le processus, le demandeur peut être assisté par des associations agréées.
Hébergement d’urgence :
-Renforcement du dispositif des places d'hébergement d'urgence.
-Amendement «anti remise à la rue» prévoyant qu'une personne en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'à ce qu'on lui propose un logement stable.
-Amendement visant, via la TVA et la taxe foncière, à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hébergement d'urgence.
-Les communes membres d'une intercommunalité de plus de 50.000 habitants, et celles dont la population est d'au moins 3.500 habitants comprises dans un agglomération de plus de 50.000 habitants (avec au moins une commune de 10.000 habitants) devront se doter d'une place d'accueil par tranche de 2.000 habitants. Sanction égale à «deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes».
Logement social :
-Amendement qui ouvre la possibilité d'accession à des logements sociaux dans des logements privés ayant signé une convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat).
-Extension de l'obligation de construire 20% de logements sociaux aux communes membres d'intercommunalités de plus de 50.000 habitants, soit quelque 250 communes de plus.
-Nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009 porté de 500.000 à 591.000, financé par une enveloppe supplémentaire de 850 millions d'euros.
Logement divers :
-Création d'un fonds de garantie universelle des risques locatifs.
-Aides au logement indexées sur l'indice de référence des loyers (IRL).
-Maintien jusqu'en 2010 des tarifs réglementés de l'électricité pour nouveaux sites de consommation, professionnels ou privés.
Mesures dite de « cohésion sociale » :
-Mesures envers les «sans domicile fixe» (SDF) élargies aux «sans domicile stable» pour englober des personnes logées par des tiers ou dans des habitats précaires.
-Création d'une aide à la réinsertion des anciens migrants âgés hébergés dans des foyers et votée encore à l'unanimité des mesures en faveur des surendettés.
-Création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour travailleurs indépendants en micro-entreprise.
-Crédit d'impôt pour les non imposables pour dépenses de services à la personne.
-Mesures contre surendettement.
-Interdiction de coupures d'eau pour non paiement.
-Plafonnement des frais bancaires pour chèque non provisionné et autres incidents de paiement.
