FISCALITE. La Cour des comptes, dans un courrier transmis au Gouvernement, formule trois recommendations pour faire des coupes dans les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur du logement social. Un document qui tombe à pic, alors que la polémique fait rage entre l'USH et le Gouvernement à propos du futur plan Logement.
Alors que le Gouvernement a annoncé une baisse du budget du Logement, qui touchera notamment les bailleurs sociaux, la Cour des comptes a (opportunément ?) publié sur son site un document concernant les dépenses fiscales en faveur du logement social. Datant de juin 2017, il prend la forme d'un courrier adressé au ministères de la Cohésion des territoires et de l'Action et des Comptes publics.
L'analyse de la Cour porte sur les années 2011 à 2015, et évalue trois dispositifs qui représentaient 3,7 milliards d'euros de dépenses fiscales en 2015 : l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les organismes de logement social (1 milliard), l'éxonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à caractère social (0,7 milliard d'euros, dont 95% à la charge des collectivités et établissements publics locaux) et le taux réduit de TVA dans le secteur du logement social (1 milliard).
Le système de taux réduit de TVA trop complexe
La Cour des comptes recommande une sévère cure d'amaigrissement pour cette politique fiscale, en appelant notamment à la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la TFPB, il s'agirait de remplacer le régime d'exonération par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés. Enfin, la Cour estime nécessaire de "simplifier les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement, notamment en ce qui concerne les travaux".
Quels sont les arguments de l'institution ? D'après elle, l'exonération d'IS est "de nature à favoriser comparativement les organismes construisant peu ou ayant un parc occupé par des ménages plus aisés que la moyenne, et donc moins exposé aux risques d'impayés". L'exonération de TFPB, quant à elle, entraîne pour les collectivités une "moins-value fiscale d'autant plus importante qu'elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire". Enfin, le régime de taux réduit de TVA est, pour la Cour, bien trop complexe. Coexistent aujourd'hui "pas moins de soixante-dix cas possibles d'application de ce régime, dont quarante-huit pour les opérations dites de livraison à soi-même de travaux".
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L'USH répond à la Cour des comptes
L'Union sociale pour l'habitat (USH) a réagi à la publication de ce document auprès de l'AFP. Pour Dominique Hoorens, directeur des Etudes économiques et financières de l'organisme, l'exonération d'impôt sur les sociétés fait partie des paramètres permettant de calculer le coût d'un logement social. Ainsi, "si l'on ajoute l'impôt sur les sociétés, cela fera mécaniquement augmenter le loyer des logements HLM construits" à l'avenir, explique-t-il. Alors même que le Gouvernement compte en priorité faire baisser ces mêmes loyers. En ce qui concerne la TFPB, l'USH renvoie la balle à l'Etat qui ne "compense plus cette exonération auprès des collectivités locales". L'organisme du logement social est toutefois en accord avec la Cour à propos de la simplification du système de taux réduit de TVA.