AVIS. Un rapport de la Cour des comptes pointe les défaillances de la politique étatique en matière de soutien aux énergies renouvelables. Et appuie le Gouvernement dans sa décision de réformer le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui a coûté 1,67 milliard d'euros en 2017.
Le recentrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), est jugé "nécessaire" par la Cour des comptes. C'est ce que l'on peut lire dans l'un de ses rapports mis en ligne le 18 avril 2018, consacré au soutien aux énergies renouvelables. Le dispositif a déjà été modifié pour l'année 2018, et sera remplace par une prie en 2019, dont le champs d'application n'est pas encore connu.
La Cour rappelle que le CITE, créé pour soutenir les ménages dans leur achat d'équipements énergétiques performants, a coûté 1,67 milliard d'euros à l'État en 2017. Dans ce montant 260 millions d'euros concernent spécifiquement le soutien aux EnR. Le soutien à certains types de chaudières poserait ainsi question. "Certains équipements éligibles utilisent une source d'énergie conventionnelle : le montant consacré aux chaudières à condensation et micro-génération gaz représentait par exemple 178 M€ en 2015. L'éligibilité des chaudières à combustible à haute performance au CITE pose question dans un contexte où le prix des énergies fossiles est particulièrement bas et où le prix des chaudières au bois est plus élevé que celles utilisant des énergies fossiles."
Un CITE à taux variable
C'est pourquoi les auteurs du rapport valident les récents choix des pouvoirs publics : "les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, c'est-à-dire celles utilisant le fioul comme source d'énergie, verront en effet leur taux réduit à 15% entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 et seront ensuite exclues du dispositif", mais pour la cour "la question de l'éligibilité des chaudières au gaz demeure néanmoins".
Le rapport milite également pour la fixation d'un taux variable pour le CITE, au lieu d'un taux fixe (qui était de 30% jusqu'à fin 2017). En effet, cette solution serait défavorables aux énergies les plus chères, comme la géothermie très basse énergie. certains types d'Enr, comme la géothermie impliquent des coûts d'investissements initiaux très élevés. "Le taux unique du CITE ne lui permet donc pas d'atteindre pleinement son objectif : la mise en place d'un taux majoré pour certains équipements pourrait être étudiée, en fonction des technologies, du stade de développement des marchés, de critères de performances et de l'impact environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie de l'équipement."
Créer une instance interministérielle
Au-delà du seul sujet du CITE, le rapport de la Cour pointe le manque de cohérence, d'efficience et de transparence de la politique de soutien aux EnR. Malgré les efforts entrepris pour assurer le déploiement des énergies renouvelables, les auteurs constatent ainsi "un décalage persistant au regard des objectifs affichés". Et lance plusieurs recommandations : mieux soutenir les projets gaz et de chaleur verte, associer davantage le Parlement à la définition des objectifs en matière d'EnR et la création d'une instance de pilotage interministériel.
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