Pour la Cour des comptes de l'UE, les PPP ne sont "pas économiquement viables"

 

L'instance a passé au laser douze contrats en PPP, passés en France, Grèce, Irlande et Espagne. Ils représentent en tout 9,6 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 1,5 milliard de surcoût. Quatre ont été réalisés en France, dans le secteur du très haut débit : Le numérique au service des Girondins (durée de 20 ans, retard de seize mois, -2% en coût), SPTHD Pau-Pyrénées (durée de 15 ans, surcoût de +73%), Très haut débit en Meurthe-et-Moselle (26 ans, deux mois de retard, pas de surcoût) et Haute-Pyrénées numérique (pas de retard, -1% en coût).

Des retards qui vont de 2 à 52 mois

 

Les PPP sont censés assurer une maîtrise des coûts et des délais, mais la Cour des comptes européennes, dans les dossiers étudiés, n'a pas constaté la réalité de ces avantages. "Souvent, les bénéfices potentiels des PPP ne se matérialisent pas, les infrastructures ne sont pas mises en place dans le respect des coûts et des délais. Sur sept projets, parmi les neufs à être achevés, correspondant à un montant de 7,8 milliards d'euros, les retards vont de 2 à 52 mois et le surcoût total se chiffre à 1,2 milliard d'euros."

 

 

Par ailleurs, pointe l'étude, le niveau d'utilisation future des infrastructures faisant l'objet d'un PPP est souvent surévalué. "Le projet en Meurthe-et-Moselle a dégagé des revenus presque 50% en-dessous des prévisions", peut-on ainsi lire. Au-delà des cas français étudiés, la Cour des comptes européenne note qu'en Grèce, "le coût par kilomètre des trois autoroutes examinées a enregistré une forte augmentation pouvant atteindre jusqu'à 69%, tandis que l'étendue des projets a connu une réduction considérable dont la proportion maximale était 55%". Par ailleurs, la répartition des risques entre partenaires publics et privés n'est pas toujours correctement effectuée : "Les taux de rémunération élevés (jusqu'à 14%) du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les faibles risques supportés par celui-ci."

 

Augmenter l'efficacité des projets en PPP

 

L'instance européenne formule ainsi une série de propositions à destination des états-membres :

 

- Ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP tant que les problèmes relevés n'auront pas été résolus ;
- Atténuer l'impact financier des retards et de la renégociation de la part des coûts des PPP supportée par le partenaire public ;
- Fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics ;
- Veiller à disposer de la capacité administrative nécessaire et définir des politiques et stratégies claires dans le domaine des PPP afin de réussir la mise en œuvre des PPP soutenus par l'UE ;
- Améliorer le cadre de l'UE afin d'augmenter l'efficacité des projets en PPP, de manière à ce que le choix de cette option soit justifié par des considérations en matière d'optimisation des ressources.