LOGEMENT SOCIAL. Dans un référé adressé au Premier ministre Edouard Philippe, la Cour des comptes dresse un premier bilan du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) né il y a trois ans, et préconise une réorientation de certains crédits vers le logement des plus défavorisés.
Né en 2016, le Fnap est une structure publique chargée de piloter les aides à la pierre pour la construction de logements sociaux pour les publics fragiles. Après 3 ans d'exercice, la juridiction financière dépeint une structure utile, qui n'a pas engendré de coût supplémentaire pour les deniers publics. Pour rappel, le budget du Fnap est majoritairement abondé par les bailleurs sociaux et Action Logement. La partie restante est alimentée par les communes dont le parc social ne remplit pas les exigences de la loi SRU.
Le recours du Fnap pour financer certains produits du parc locatif social interroge néanmoins la Cour, quant à la pertinence même de ces produits. Dans leur communication au locataire de Matignon, les sages de la rue Cambon se penchent plus précisément sur les prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI) et l'offre de PLAI "adapté".
Un programme vivement encouragé, aux "résultats décevants"
Ce programme créé en 2014 se différencie du PLAI "de droit commun" par "une gestion locative adaptée et un accompagnement personnalisé des ménages". Il est notamment financé par les prélèvements imposés aux communes carencées en logement social et bénéficie d'une contribution supplémentaire à celle dédiée aux PLAI. "Le montant d'aide complémentaire (…) est significatif. Il se situe à 18.360 euros par logement en Ile-de-France et en Paca, et à 13.980 euros dans les autres régions", chiffre la Cour des comptes.
Ces financements conséquents ne se confirment pourtant pas dans les résultats, jugés "décevants" par la juridiction financière. "Succès limité" des appels à projets lancés par le ministère du Logement, "extrême complexité des procédures" …le PLAI adapté n'aura suscité que 3.400 logements en six ans, contre un objectif annuel de 3.000 unités.
L'échec à atteindre de tels objectifs a ainsi amené l'Etat à mettre le programme en sommeil, avec "d'importants reports de crédits", soit une enveloppe inexploitée de 54,3 millions d'euros. A ce titre, la Cour des comptes préconise de redistribuer ces crédits vers "tout autre programme de construction destiné aux publics fragiles" ou de relancer la machine du PLAI adapté.
"Émergence d'un nombre significatif de projets financés"
En réponse, Edouard Philippe consent que le programme "a fait l'objet d'une forte sous-consommation", mais que sa "refonte" récente "devrait se traduire par l'émergence d'un nombre significatif de projets financés". Confiant sur l'évolution positive de ce programme -le ministère du Logement devrait fixer un objectif annuel de 4.000 logements- le chef du Gouvernement refuse un report des crédits gelés sur d'autres opérations, le fonds des communes en deçà des quotas SRU s'amoindrissant.
Car la catégorie des PLAI est bien celle qui obtient le plus de subventions du Fnap. A titre d'exemple, l'Etat contribue en moyenne à hauteur de 9.249 euros par logement, un montant qui peut grimper à 10.596 euros lorsque les logements sont construits en zones très tendues. Les collectivités locales, précise la Cour des comptes, contribuent doublement à cet effort même si les subventions du Fnap ne peuvent rivaliser avec "les soutiens indirects résultant des avantages fiscaux et de taux" fixés par l'Etat.
Monde HLM : pour la Cour des comptes, l'USH peut mieux faire
