LICENCIEMENT ABUSIF. La décision tant attendue de la Cour de cassation est tombée : l'institution valide le plafonnement des indemnité prud'homales en cas de licenciement abusif. C'est l'une des mesures-phares des ordonnances travail datant du commencement du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
L'une des mesures-phares des ordonnances travail de 2017 vient d'être validée par la Cour de cassation. Comme l'institution l'indique dans un communiqué de presse diffusé le 11 mai 2022, "le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail", et "ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct". En d'autres termes, l'utilisation de ces barèmes est tout ce qu'il y a de plus légal et ne contrevient pas à certains engagements internationaux de la France.
Un barème jugé utile pour les TPE
Le ministère du travail se félicite de cette nouvelle, dans un communiqué de presse diffusé dans la foulée de la publication de la décision. Ce barème donnerait ainsi "une plus grande prévisibilité dans la relation de travail et a permis de développer des alternatives au contentieux, ce qui in fine contribue à une augmentation continue des embauches en CDI". Cette mesure a aussi été particulièrement critiquée, notamment par le syndicat des avocats français. "Une indemnisation plafonnée conduit à ne pas couvrir l'intégralité des préjudices subis et à laisser une infraction insuffisamment sanctionnée", estimait ainsi l'organisation fin 2018. "L'employeur qui viole la loi et les droits du salarié, peut ainsi budgéter à l'avance le prix de sa faute et n'en assumer qu'une faible part des conséquences."
Du côté de l'Union des entreprises de proximité (U2P), on faisait savoir en juillet 2019 que les TPE avaient "clairement besoin de limiter les risques et les inconnues pour pouvoir se développer", ce que permet visiblement ce barème. "Cet élément contribue à sécuriser les entreprises, en particulier les plus petites, qui pouvaient être mises en péril par des condamnations imprévisibles et trop lourdes par rapport à leurs capacités financières", expliquait ainsi le président de l'époque de l'organisation, Alain Griset.
"Nous n'avons aucune visibilité sur l'action du gouvernement" (Emmanuelle Cosse, USH)
