Ce nouveau texte entrera en vigueur le 9 janvier. Il fixe notamment les nouveaux seuils obligeant l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire et ouvre la voie aux fameux partenariats public-privé en autorisant les acheteurs à passer un seul marché "global" pour la conception, la construction et la maintenance d'un ouvrage public.
Le nouveau Code des marchés publics résultera d'un décret et d'une circulaire d'application, qui seront publiés "en même temps", a indiqué mercredi le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, à l'issue du Conseil des ministres.
Le décret, qui anticipe la directive européenne sur les marchés publics attendue pour fin janvier, autorisera les acheteurs publics à négocier avec leurs fournisseurs, dans certaines conditions, au lieu de se contenter de choisir entre des offres intangibles comme précédemment.
Le nouveau code relèvera aussi les montants des marchés qui obligent l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire. Ils passeront de 90.000 euros actuellement à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales).
Ce texte confirme aussi l'obligation, à compter de 2005, d'accepter les candidatures par voie électronique, et permet les enchères électroniques descendantes.
La "refonte" du code des marchés s'inscrit dans le cadre de la "réforme de l'Etat", avec notamment une "logique de responsabilisation de l'encadrement", a déclaré le ministre de l'Economie Francis Mer lors d'une communication en conseil des ministres.
Elle "a pour objectif de transformer en profondeur la pratique de l'achat public en France en la fondant sur une double logique de transparence et de concurrence d'une part, d'efficacité et de responsabilité d'autre part", selon lui.
Le nouveau code, "simplifié et allégé", "offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l'enjeu et à la nature de leurs achats", a-t-il affirmé. "Dans le respect scrupuleux des règles communautaires, il se caractérise par une forte simplification qui favorisera l'égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation".
Il pose aussi "des règles nouvelles comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques", a-t-il ajouté.
La présentation du décret mercredi en conseil des ministres n'a pas fait de vague, contrairement à sa première mouture que Bercy avait rendu publique dès avril sur son site internet. Cette démarche, inhabituelle, avait permis de tester auprès de l'opinion un texte qui, à l'époque, prévoyait de relever à 6,2 millions d'euros le seuil de procédure obligatoire.
Elus de gauche, magistrats et PME avaient protesté avec virulence, en dénonçant une porte ouverte à la corruption, et devant ce tollé, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait, via une interview dans la presse, demandé à son ministre des Finances Francis Mer de revoir sa copie.
Le nouveau texte assouplit en fait tout autant les procédures, mais le seuil officiel de procédures obligatoires a été ramené à un niveau très bas, politiquement acceptable.
"La passion est retombée, le texte est accepté et l'objectif initial du gouvernement est respecté", a conclu Bercy.
Le décret, qui anticipe la directive européenne sur les marchés publics attendue pour fin janvier, autorisera les acheteurs publics à négocier avec leurs fournisseurs, dans certaines conditions, au lieu de se contenter de choisir entre des offres intangibles comme précédemment.
Le nouveau code relèvera aussi les montants des marchés qui obligent l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire. Ils passeront de 90.000 euros actuellement à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales).
Ce texte confirme aussi l'obligation, à compter de 2005, d'accepter les candidatures par voie électronique, et permet les enchères électroniques descendantes.
La "refonte" du code des marchés s'inscrit dans le cadre de la "réforme de l'Etat", avec notamment une "logique de responsabilisation de l'encadrement", a déclaré le ministre de l'Economie Francis Mer lors d'une communication en conseil des ministres.
Elle "a pour objectif de transformer en profondeur la pratique de l'achat public en France en la fondant sur une double logique de transparence et de concurrence d'une part, d'efficacité et de responsabilité d'autre part", selon lui.
Le nouveau code, "simplifié et allégé", "offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l'enjeu et à la nature de leurs achats", a-t-il affirmé. "Dans le respect scrupuleux des règles communautaires, il se caractérise par une forte simplification qui favorisera l'égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation".
Il pose aussi "des règles nouvelles comme le principe de la publicité dès le premier euro et la systématisation de la publication des attributaires des marchés des personnes publiques", a-t-il ajouté.
La présentation du décret mercredi en conseil des ministres n'a pas fait de vague, contrairement à sa première mouture que Bercy avait rendu publique dès avril sur son site internet. Cette démarche, inhabituelle, avait permis de tester auprès de l'opinion un texte qui, à l'époque, prévoyait de relever à 6,2 millions d'euros le seuil de procédure obligatoire.
Elus de gauche, magistrats et PME avaient protesté avec virulence, en dénonçant une porte ouverte à la corruption, et devant ce tollé, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait, via une interview dans la presse, demandé à son ministre des Finances Francis Mer de revoir sa copie.
Le nouveau texte assouplit en fait tout autant les procédures, mais le seuil officiel de procédures obligatoires a été ramené à un niveau très bas, politiquement acceptable.
"La passion est retombée, le texte est accepté et l'objectif initial du gouvernement est respecté", a conclu Bercy.
