Après la levée de boucliers des petites entreprises et plus particulièrement des artisans contre les hausses démesurées de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le gouvernement vient d'ajuster le dispositif afin de revoir les contributions de 2012. Reste à savoir si les collectivités répondront favorablement. Explications.
Récemment, les artisans sont montés au créneau pour dénoncer les hausses démesurées de la cotisation foncière des entreprises. Il semble que leur voix ait été entendue par le Sénat. Celui-ci vient d'adopter un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de la CFE.
Une décision qui intervient alors que les règles actuelles autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation entre 200 et 6.000 euros, en fonction du chiffre d'affaires. Une situation vivement dénoncée par les artisans, touchés directement par cette taxe notamment pour les cotisations 2012.
Ainsi, l'amendement autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, "s'ils le souhaitent", précise un communiqué du gouvernement, les décisions prises en 2011. Dans le détail, "ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d'un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012", explique Bercy. Ainsi, pour une collectivité participant à ce réajustement et se faisant connaître avant le 15 décembre 2012, les délais de paiement "seront systématiquement accordés aux redevables pour la part excédant le montant de la cotisation minimum de 2011. Une fois la délibération adoptée par la collectivité avant le 21 janvier 2013, le contribuable devra acquitter l'impôt restant dû, net de la remise votée par la collectivité", précise un communiqué. Si une collectivité décidait plus tard de voter une remise pour la cotisation minimum de 2012, "la somme remise fera l'objet d'un remboursement au contribuable".
Des restitutions et des pistes de réflexion
D'une manière ou d'une autre, des délais de paiement devraient être accordés aux professionnels en fonction de leur capacité financière, notamment par rapport à la cotisation de 2011. Pour les personnes qui auraient opté pour le prélèvement ou la mensualisation : si leur collectivité prend une délibération avant le 21 janvier 2013, une restitution leur sera faite par leur service des impôts. A noter que ces décisions seront proposées devant l'Assemblée nationale prochainement.
Quant à l'avenir, les collectivités ont jusqu'au 31 décembre pour fixer la valeur de la base minimum qui servira d'assiette à la cotisation minimum de l'an prochain. La Commission des finances a indiqué également, il y a quelques jours, qu'une réflexion allait être engagée notamment sur "une modulation différente des seuils et des plafonds de base minimum, en fonction du chiffre d'affaires ou d'autres critères".
