REGLEMENTATION. Lorsque votre salarié est en arrêt de travail vous devez lui verser une indemnité qui complète l'allocation journalière de la Sécurité sociale. Le délai de carence avant le versement de cette indemnité ne s'applique pas pour les personnes en arrêt de travail suite à une exposition au Coronavirus. Cette dérogation s'applique pour une durée de 2 mois à compter du 1er février 2020.
Coronavirus : versement de l'indemnité complémentaire en cas d'arrêt de travail
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de vos salariés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail pour maladie ou accident.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) de vos salariés pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail pour maladie ou accident.
Les conventions collectives des ouvriers du BTP prévoient que vous devez leur verser cette indemnité complémentaire s'ils justifient au moment de l'arrêt :
- d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans ;
- de 3 mois ou d'un mois d'ancienneté s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail lorsqu'ils ont au moins 25 ans ;
- de leur absence par la production d'un certificat médical
- qu'ils sont pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour les accidents et les maladies non professionnels, les dispositions conventionnelles dans le bâtiment énoncent que cette indemnité est versée après un délai de carence qui est de 3 jours, soit à partir du 4e jour d'absence.
Un décret est venu préciser que ce délai n'était pas applicable aux personnes exposées au Coronavirus et qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d'un contact avec une personne malade du Coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique.
Dans cette situation, l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de Sécurité sociale est versée dès le premier jour d'arrêt de travail.
En janvier, un décret avait déjà été pris pour suspendre le délai de carence pour le versement des IJSS.
Pour plus de renseignements sur ces IJSS, vous pouvez consulter l'article "Coronavirus : conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'isolement".
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 5
Source : éditions Tissot
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Depuis 40 ans, les Editions Tissot accompagnent les PME et les artisans du BTP dans la gestion de leur personnel avec une documentation pratique et spécifique à leur secteur. Découvrez toute une gamme d'ouvrages papier ou en ligne rédigés en langage simple et compréhensible par tous.
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Ce délai de carence de 3 jours ne s'applique pas pour les ouvriers des Travaux Publics.
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