Lors de leur congrès annuel de La Rochelle, les géomètres-experts ont émis onze propositions concrètes en matière de copropriété et de division en volumes. Des thèmes qui traitent aussi bien des questions de l'immobilier que d'urbanisme. Détails.
« Si un lot de copropriété est une propriété comme une autre, alors la définition des limites de cette propriété, que ce soit par rapport à un autre lot privatif ou par rapport à une partie commune, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article un premièrement de la loi du 7 mai 1946 qui confie au géomètre-expert le soin de définir et de garantir les limites de propriété et les droits attachés à celle-ci », a d'emblée déclaré Daniel Lateboulle, commissaire du gouvernement, au cours du 41e Congrès de la profession qui s'est tenue du 11 au 13 septembre 2012 à La Rochelle. Il affirme ainsi très clairement à quel point l'expertise des géomètres-experts en copropriété s'inscrit dans le prolongement de leurs missions de délimitation des biens fonciers.
Si les géomètres-experts sont depuis longtemps force de proposition en matière de copropriété et de division en volumes, tout l'enjeu réside aujourd'hui à organiser cet espace, tant physiquement que juridiquement pour faire vivre ensemble une somme d'individualités. Aussi, ont-ils fait une série de 11 propositions concrètes, méthodologiques et règlementaires. Objectifs : améliorer la pratique professionnelle ; modifier les textes de loi ; faire des recommandations à but prospectif.
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Les préalables à la mise en copropriété- Unifier la méthodologie d'élaboration du diagnostic technique immobilier
- Intégrer un volet développement durable au diagnostic technique immobilier
- Harmoniser la définition des surfaces des immeubles bâtis en Europe
La mise en copropriété- Adapter la loi du 10 juillet 1965 aux immeubles ne comprenant que deux copropriétaires
- Recommander la rédaction de règlements de copropriété adaptés
- Intégrer formellement des plans au règlement de copropriété
- Adopter une charte de qualité du géomètre-expert syndic de copropriété
Les alternatives à la copropriété- Prendre en compte la volumétrie dans l'application du droit des sols
- Consacrer la scission d'une copropriété en volumes
- Pérenniser l'union de syndicats
- Créer un cadastre en 3 dimensions