PARTENARIAT. Qualit'ENR a passé un accord avec le ministère de la Transition écologique et solidaire rendant obligatoire la qualification pour bénéficier des tarifs d'achat et de la prime à l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques.
L'association pour la qualité dans les énergies renouvelables, Qualit'ENR, vient d'annoncer par communiqué de presse la signature d'une convention avec le ministère de la Transition écologique et solidaire et l'Ademe, concernant la délivrance de signes de qualité conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 (1). "Avec cet accord, la qualification devient obligatoire pour bénéficier des tarifs d'achat et de la prime à l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques en France métropolitaine", explique Qualit'ENR.
Un contrôle toutes les 14 réalisations en moyenne
Pour rappel, l'arrêté suscité impose de recourir à une entreprise d'installation titulaire d'un signe de qualité reconnu par l'État pour profiter d'un dispositif de soutien (Crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ, certificats d'économie d'énergie...). "Cette obligation de qualification professionnelle s'accompagne par ailleurs de nouvelles exigences en matière de contrôle qualité des entreprises concernées, qui seront contrôlées au plus tard à leur deuxième réalisation puis toutes les 14 installations en moyenne", ajoute l'organisme.
Qualit'ENR précise que cette évolution est attendue de "longue date" par les professionnels du secteur. "Elle va favoriser un développement maîtrisé du photovoltaïque, filière promise à un essor considérable dans le paysage énergétique au cours des prochaines décennies. Imposer le recours à une entreprise qualifiée pour l'attribution des aides de l'État est un double gage de confiance afin de sécuriser les projets des clients et le bon emploi de l'argent public."
(1) Arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
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