Suite à la décision de la Commission d'agrément des contrôleurs techniques de ne renouveler cet agrément que pour une durée de trois ans au lieu de cinq pour plusieurs sociétés ne respectant pas la règle d'incompatibilité dans la réalisation de leurs missions, la Coprec déclare ne pas y voir une sanction mais une démarche concertée. Entretien avec Laurent Peinaud, le président de la délégation Construction de l'organisation.
Trois sociétés de contrôle technique ont vu leur agrément renouvelé pour une période plus courte qu'attendu, trois ans au lieu de cinq, par les ministères de l'Ecologie et du Logement, pour n'avoir pas respecté la règle d'incompatibilité. Car, selon la Commission d'agrément chargée d'étudier les demandes de Qualiconsult, Socotec et Veritas, "ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d'AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d'œuvre". Des pratiques en principe incompatibles pour des bureaux de contrôle technique. Laurent Peinaud, président de la délégation Construction de la Coprec (fédération des organismes de prévention, d'inspection et de contrôle tierce partie indépendante) et directeur Construction du groupe Socotec, réagit : "Si les ministres avaient vraiment voulu nous sanctionner, ils n'auraient pas reconduit l'agrément pour trois ans, mais pour six mois ou un an !".
Pas une sanction pour la Coprec
La Coprec explique dans un communiqué : "Dans un contexte d'évolution des exigences environnementales, des techniques de construction et des prestations associées, les sociétés de contrôle technique ont décidé de mettre en place des dispositifs permettant de continuer à garantir leur impartialité". La durée de validité de l'agrément, ramenée à 3 ans, traduirait en fait "la volonté des ministres de suivre l'efficacité de ces mesures". La périodicité se révèlerait également "plus adaptée dans un environnement professionnel très fluctuant". La décision ministérielle ne serait donc pas une sanction mais une décision prise en bonne intelligence entre les différentes parties.Laurent Peinaud analyse : "Toute cette histoire vient principalement d'un manque de clarté dans le terme 'expert' et les missions effectuées. Nous avons demandé, depuis longtemps, une clarification de la part du ministère du Logement. Mais, dans la loi MOP, a été introduite la notion de conception-assistance, sans réel distinguo entre les deux. Puis les métiers d'assistance se sont développés au fil du temps et des technologies…". La Coprec déclare avoir travaillé avec le Cinov (syndicat des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique) à cette clarification du diagnostic afin d'aboutir à une définition consensuelle. "Il s'agit d'une activité d'évaluation, suivant un référentiel normatif et de proposition de pistes de solutions. Sans pour autant entrer dans le détail de la conception", assure le président de la délégation Construction. Le rapport fourni ne serait donc qu'un éclairage présentant les différentes options disponibles, tandis que la conception proprement dite nécessitera un travail supplémentaire. De même, le projet de décret proposé à la DHUP, à la fin de 2013, n'a finalement pas abouti, faute de consensus entre les nombreux acteurs (architectes, ingénierie, assureurs, entrepreneurs, maîtres d'ouvrage et contrôleurs techniques).
Travailler avec la DHUP et le Cinov
Concernant le différend semblant exister avec le Cinov, le responsable de la Coprec, précise : "Il n'y a pas d'antagonisme. Nous nous occupons de la tierce partie indépendante, une activité qui représente 20 ou 30 M€ par an, pas de l'ingénierie qui réalise quinze ou vingt fois ce chiffre. C'est un peu comme si Goliath s'acharnait sur David". Faute de définition stable des différentes missions concernées par la règle d'incompatibilité, la Coprec souhaite mettre en avant la notion d'impartialité. Qu'il s'agisse de résister à des pressions extérieures, "très courantes dans les marchés publics où le contrôle technique n'est payé qu'une fois qu'il n'y a plus d'observations dans le rapport", ou de ne pas se mettre en position de juge et partie. "Nous avons mis en place un comité d'éthique au sein de la Coprec pour aider les petites structures, qui n'ont pas forcément de service juridique adéquat, à bien décrypter les appels d'offres, définir sans équivoque les différentes missions et éviter cette tendance au mélange dans des situations de forte complexité", nous déclare Laurent Peinaud. Les professionnels se sont donné trois ans pour éprouver les nouvelles dispositions et s'assurer que le système fonctionne. Des échanges réguliers seront organisés avec la DHUP et la Commission d'agrément, afin de capitaliser sur les bonnes pratiques. Et d'éviter tout nouveau désagrément…
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