Un décret vient désormais préciser les modalités de contrôle et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux exigences réglementaires des certificats d'économies d'énergie (CEE). Des mesures de suspension, de retrait de l'agrément ou des sanctions pécuniaires seront prises contre les responsables. Les contrôles, aléatoires, seront menés par le ministère chargé de l'Energie.
Le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 précise les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires seront menés par le ministère chargé de l'Energie. En cas de manquement constaté, l'opérateur énergétique (fournisseur d'énergie, collectivité locale, établissement public, Agence nationale de l'habitat, bailleur social, société d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux) sera mis en demeure de se conformer dans un délai déterminé, sous peine de sanctions administratives. Des mesures de suspension voire de retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie pourront être prises, tout comme des sanctions pécuniaires (amende de 1.500 euros maximum et astreinte journalière au plus égale à 150 euros).
Le périmètre de contrôle sera défini par : l'intitulé et la référence d'une opération standardisée d'économies d'énergie, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, et une période d'engagement d'opérations standardisées. Le titulaire de l'agrément devra adresser dans les quinze jours la liste complète des opérations visées en mentionnant, le numéro d'ordre, le numéro de dossier au registre national des CEE, l'adresse postale précise du lieu de réalisation, l'identité du bénéficiaire, la date et la demande de CEE, le volume correspondant de certificats délivrés (en kWh d'énergie finale cumulée), la date d'engagement, date de fin et date de facturation.
La conformité des échantillons s'appréciera à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie de chacune des opérations : le rapport entre les volumes établis et ceux délivrés devra atteindre plus de 91,5 % pour les opérations engagées en 2012 et plus de 95 % pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2013.
Le texte est disponible en ligne sur le site Legifrance.
