PROPOSITIONS. Enterrer la politique de zonage, instaurer un délai de préavis unique de 2 mois, plafonner les taxes foncières…après la Fédération des promoteurs immobiliers, la Fnaim est le nouvel acteur de l'immobilier à se saisir du Grand débat pour proposer 20 mesures pour le logement.
Alors que la FPI s'exprimait en janvier dernier sur les solutions pour du logement abordable, et que l'Unis devrait présenter ses propositions le 4 avril prochain, la Fnaim a dévoilé ce vendredi ses 20 propositions, en répondant à deux thèmes du Grand débat : « Fiscalité et dépenses publiques » et « transition écologique ».
Dans le premier volet, la Fédération nationale de l'immobilier soumet ses préconisations en matière de politique du logement, d'amélioration de la relation bailleur-locataire et de fiscalité immobilière. Elle appelle ainsi, à « supprimer la politique de zonage », qui a catalysé « le déséquilibre des territoires » ainsi que la distinction entre logement social et logement privé, pour développer « un secteur loyer privé intermédiaire ».
Passeport confiance
Pour « rétablir la confiance » entre bailleurs et locataires, l'organisation avance des solutions visant à plus de transparence quant au parcours résidentiel du locataire. Les administrateurs de biens pourraient ainsi consulter « un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans », tandis qu'un « passeport confiance » serait mis à disposition du locataire en guise de recueil des relations entre professionnels de l'immobilier et particulier.
A l'échelle copropriétés, et en vue d'accélérer la rénovation énergétique des logements, la Fédération développe l'idée d'un fonds « urgence copropriété » associé à « un livret épargne transition énergétique », rapidement déployable par les syndics.
Dans certaines de ses propositions, la Fnaim souhaite également amener le secteur du logement social à égalité du secteur privé, notamment en matière fiscale pour un rééquilibrage des prix. La fédération souhaite en effet la disparition de « l'exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logement privé ». En échange, cette taxe serait plafonnée.
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