La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance).
Les redevables qui n'ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pourront acquitter la CFE-IFER 2014 :
- en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2014 sur le site impots.gouv.fr, auprès de leur centre prélèvement service ou auprès de leur service des impôts des entreprises.
- en payant directement en ligne jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 sur le site impots.gouv.fr
- en adhérant au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2014 sur le site impots.gouv.fr, auprès de leur centre prélèvement service ou auprès de leur service des impôts des entreprises.
- en payant directement en ligne jusqu'à la date limite de paiement, soit le 15 décembre 2014 sur le site impots.gouv.fr
Par ailleurs, la DGFiP n'envoie plus d'avis d'acompte et d'impôt de CFE-IFER par voie postale aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ni à celles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80.000 €. Ces entreprises doivent se rendre sur leur compte en ligne, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Celle-ci est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
