L'association des responsables de copropriété et l'UFC-Que Choisir saisissent le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, lui demandant une réforme de l'arrêté de 2010 sur les contrats de syndics qu'ils jugent inefficace pour lutter contre les pratiques abusives.
Concernant les contrats de syndic, les enquêtes dénonçant les abus menées par les associations de consommateurs se suivent et se ressemblent depuis de nombreuses années. Et à chaque fois, les associations en appellent au Gouvernement en place. Benoît Hamon sera-t-il celui qui entendra leur complainte ?
L'UFC-Que choisir et l'Association des responsables de copropriété (Arc) annoncent en effet avoir, dans une lettre commune, saisi le ministre de la consommation, sur l'arrêté du 19 mars 2010 - dit arrêté Novelli - qui devait limiter les abus et forcer les syndics à plus de transparence tarifaire.
"Imprécis et incomplet"
Le constat est identique : cet arrêté, pour les associations, "s'avère inefficace et laisse prospérer de très nombreux abus tarifaires et clauses illicites". Il est "(...) imprécis et incomplet" et "(...) en contradiction avec d'autres textes réglementaires plus importants". Le tout plus que démontré par les différentes enquêtes des associations, de même que par "la Commission des Clauses abusives en 2011 et par la Cour d'appel de Grenoble en 2012", rappellent-elles.
Et de demander instamment une réforme de l'arrêté, en prenant en compte "l'avis de la Commission des Clauses abusives ; l'avis des juges ; les enquêtes répétées et accablantes des deux associations sur le sujet".
