A l'origine créé pour aider à la réalisation des objectifs du Grenelle en matière d'économies d'énergie dans les bâtiments, le contrat de performance énergétique a rencontré quelques freins dans son utilisation. A l'issue d'une concertation menée depuis l'été dernier, Daniel Ortega livre seize propositions pour accélérer ce dispositif. Détails.
Dans l'objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments de 38% à l'horizon 2020 et de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et des établissements publics, la loi Grenelle 1 prévoit un financement assuré par des contrats de partenariat public-privé et contrats de performance énergétique (CPE). Ces derniers doivent permettre aux maîtres d'ouvrage publics ou privés de recourir à des prestataires qui s'engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique. Mais de nombreux freins apparaissent et limitent l'utilisation de ce CPE, notamment en termes juridiques, économiques et techniques. Du coup, à l'été 2010, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie de l'époque, confie à Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, et professeur à Sciences Po Paris, une mission au sein de la commission «Bâtiments publics de l'Etat» du Comité stratégique du Plan Bâtiment. Sa mission consiste notamment à proposer des mesures permettant de raccourcir le délai aboutissant à la signature de ces contrats.
Une Mission et des modes de financement innovants
Aujourd'hui, c'est avec un rapport comprenant 16 propositions qu'Olivier Ortega revient sur ce dispositif. L'une des recommandations principales porte sur la création d'une Mission d'appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique (MACPE), qui aurait pour but d'accompagner et soutenir les professionnels dans l'élaboration de leurs projets de CPE. L'auteur suggère également la définition du CPE par décret, la rédaction d'une documentation et de modèles de contrats standardisés, un financement adapté dans le secteur de l'habitat tenant compte des spécificités du logement social, ainsi que la recherche de modes de financement innovants comme la création d'une redevance pour service rendu : « Il consisterait à ce qu'un propriétaire souscrive volontairement au service de performance énergétique proposé par une structure dédiée constituée par l'Etat. Il permettrait de déployer plus facilement les contrats de performance énergétique dans le parc résidentiel. Ce service se traduirait, au travers d'un contrat de performance énergétique, par la réalisation des investissements convenus entre le propriétaire et la structure publique sur le bien du propriétaire, dans le cadre d'un équilibre coût-efficacité. Ces investissements seraient financés et réalisés par la structure publique dans un horizon de temps permettant d'équilibrer les économies garanties et le coût du financement. En contrepartie, le bien serait frappé d'une redevance pour services rendus qui se transmettrait à tout occupant, à titre de redevance réelle », explique le rapport (p.87).
En termes de calendrier, la MACPE et la modification du Code des marchés publics (cf. encadré) sont envisageables pour 2011, de même que la rédaction des cadres contractuels et la définition réglementaire du CPE. En ce qui concerne les mesures de financement, telles la redevance pour service rendu ou l'expérimentation de paiement différé (cf. encadré), 2012 semble plus vraisemblable.
Retrouvez l'intégralité du rapport en cliquant ici
1. Créer une « Mission d'appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (« M.A.C.P.E. »)
2. Elaborer et mettre à disposition une documentation standardisée
3. Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret
4. Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l'article 73-I nouveau des marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l'article 73-II des marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance »
5. Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l'ordonnance du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
6. Expérimenter une dérogation limitée à l'interdiction du paiement différé
7. Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de performance énergétique de l'Etat
8. Faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d'un contrat de performance énergétique
9. Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
10. Permettre au tiers investisseur d'un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers payés à raison des équipements d'amélioration de la performance énergétique
11. Saisir la Direction de la Législation Fiscale d'une demande d'instruction administrative
visant à neutraliser les effets du paiement étalée des dépenses d'amélioration de la performance énergétique des bailleurs sociaux
12. Préciser l'étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l'audit énergétique prévus à l'article 24-4 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
13. Examiner la faisabilité de l'institution d'une redevance pour service rendu
14. Accélérer la constitution de tiers financeurs
15. Etudier la création d'un fonds de garantie des contrats de performance énergétique ;
16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique.