Le contrat à durée déterminée saisonnier est un contrat particulier. Les entreprises du BTP ont la possibilité de recourir à ce contrat. Mais attention, il existe des conditions relatives à l'activité de votre entreprise.
Contrat à durée déterminée saisonnier : les conditions de recours légales
L'employeur peut avoir recours à des CDD saisonniers pour des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il faut également qu'ils soient effectués pour le compte d'une entreprise obéissant aux mêmes variations (saisons été/hiver en zone de montagne).
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les travaux confiés aux salariés ont la nature d'emploi saisonnier.
Les travaux doivent répondre à deux conditions :
- la contrainte saisonnière doit intervenir directement sur les emplois de chantier ;
- les emplois doivent être occupés par des ouvriers saisonniers, c'est-à-dire des salariés exerçant annuellement une double activité : celle de bâtiment en période d'été et une autre activité en hiver (par exemple, moniteur de ski) ou encore des salariés étrangers qui travaillent pour la saison puis repartent dans leur pays d'origine.
Contrat à durée déterminée saisonnier : les précisions des juges
La jurisprudence a apporté d'autres exigences sur le caractère saisonnier.
L'entreprise doit ainsi justifier en outre de 2 autres conditions :
- la spécialité particulière de son secteur limite son champ d'intervention à une activité saisonnière ;
- pendant l'hiver, elle doit être dans l'impossibilité de travailler en moyenne montagne ou en plaine, ou d'exécuter des travaux d'aménagements intérieurs.
Le recours au CDD saisonnier ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de précarité.
Pour compléter votre information, les Editions Tissot vous présentent 5 questions/réponses en droit du travail dans le BTP sur les différents motifs de recours au CDD.
5 questions/réponses en droit du travail sur le CDD et ses différents motifs de recours dans le BTP
(pdf | 6 p. | 65 Ko)
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Source : Editions Tissot
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Le seul fait que le siège social de l'entreprise soit situé dans une station de montagne ne suffit pas à donner un caractère saisonnier au contrat de travail.