FICHE PRATIQUE. Depuis le 1er janvier 2017, un arrêté détermine les nouvelles dispositions à prévoir dans certains bâtiments neufs pour accueillir des points de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Quelles sont les constructions concernées ? Que sont les équipements à prévoir ? Précisions.
Depuis le 1er janvier 2017, un arrêté oblige d'équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge de véhicules électriques ou hybrides.
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=> Qui est concerné ?
Les nouvelles dispositions s'adressent aux propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage (l'Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Le nombre d'emplacements est déterminé en fonction de l'usage principal du parc. Ainsi, sont concernées les habitations avec au moins deux logements groupés, les constructions industrielles ou tertiaires (pour les salariés) et les ensembles commerciaux ou cinéma (pour la clientèle).
=> Que faut-il prévoir ?
L'ensemble des bâtiments concernés devra prévoir des emplacements dédiés à recevoir un point de recharge pour les véhicules électriques. Ces points de recharges seront alimentés par un circuit électrique spécifique issu du tableau général basse tension ou d'un tableau dédié repris sur un comptage spécifique.
=> Quelle puissance ?
Jusqu'alors, l'installation électrique des constructions neuves à usage autre que d'habitation devait être suffisamment dimensionné pour accueillir des points de recharge d'une puissance nominale de 22 kW. Mais un arrêté, publié le 3 février 2017, assouplit cette condition de puissance nominale lorsque certains points peuvent être alimentés par une énergie renouvelable. Elle peut désormais être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.
Ainsi, pour le parc d'habitation la puissance nominale unitaire devra a minima être de 7,4 kW. Pour les autres constructions elle devra être de 22 kW sauf si elles disposent d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable auquel cas, la puissance pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.
=> Combien de places de stationnement faut-il prévoir ?
Tout dépend de la destination d'usage principal du parc de stationnement. Ainsi pour une habitation (d'au moins deux habitations groupées), il faut compter une place minimum et si le parc total compte plus de 40 places, il faut prévoir 75% d'emplacements dédiés.
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Pour le secteur industriel ou tertiaire, en dessous de 40 places total, il faut prévoir 10% d'emplacements dédiés à la recharge. Au-delà de 40 places, le pourcentage passe à 20.
Enfin, pour les ensembles commerciaux ou cinéma, le nombre d'emplacement dédiés à la recharge sera de 5% du parc total, comprenant moins de 40 places, et passera à 10% du parc au-delà de 40 places.
