CHANTIER. Une affaire portée en justice a rappelé que le constructeur devait indiquer le coût de travaux qu'un particulier - le client - souhaitait effectuer lui-même, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. Sans quoi, le constructeur devra les effectuer et les payer.


Si un client souhaite mener l'exécution de travaux de construction de sa maison individuelle, ceux-ci devront avoir été sérieusement décrits et chiffrés dès l'origine par le constructeur. C'est la Cour de cassation qui a rappelé cette obligation lors du rendu d'une décision, en novembre 2021 ; elle existe dans le cas de l'achat d'une maison avec fourniture de plan, c'est-à-dire avec une mission de conception.
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