Depuis le 1er septembre, les propriétaires de maison individuelle qui souhaitent vendre leur bien doivent fournir obligatoirement un "constat amiante" au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente.
Le décret du 3 mai 2002 stipule qu'"un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis" (maisons et appartements).
Seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés. Cette mesure était jusqu'à présent obligatoire pour les seuls propriétaires d'appartements.
Cette nouvelle réglementation a pour unique but "d'informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser de quelconques travaux" a précisé Philippe Prevel, administrateur de la Fédération nationale de l'immobilier cité par l'AFP.
Sur les risques encourus par la présence d'amiante dans une maison, M. Prevel a affirmé qu'il sont "quasiment nuls".
Certes, dans la construction pure, l'amiante est interdit, mais en revanche "on en trouve encore dans certaines dalles de sol, matériaux de flocage ou autres...", explique M. Prevel. Dans la mesure où l'on a su "maîtriser ce produit d'amiante pour éviter que cela soit volatile, il n'y a aucun risque", assure-t-il.
Les constats de recherche d'amiante doivent être réalisés par des techniciens qualifiés, à savoir un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Le coût de ce document, à la charge du vendeur, "dépend de l'importance du bien qui est à vendre", indique M. Prevel.
Pour tout vendeur qui n'aura pas produit ce document, aucune sanction pénale n'est prévue, mais le vendeur sera sanctionné par l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés, indique le décret.
Cela veut dire qu'en l'absence de cet état, l'acquéreur peut à tout moment, y compris dix ans plus tard s'il s'aperçoit de la présence d'amiante, appeler le vendeur en garantie de vice cachés, souligne M. Prevel. "Et la punition peut être sévère", affirme-t-il.
"La garantie de vice caché, c'est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance qui peut aboutir à l'annulation de la vente assortie de dommages et intérêts versés à l'acquéreur", précise M. Prevel.
Plus d'informations : ministère du Logement
Seuls les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés. Cette mesure était jusqu'à présent obligatoire pour les seuls propriétaires d'appartements.
Cette nouvelle réglementation a pour unique but "d'informer l'acquéreur de l'état du bien qu'il va acquérir. Le vendeur n'a aucune obligation de réaliser de quelconques travaux" a précisé Philippe Prevel, administrateur de la Fédération nationale de l'immobilier cité par l'AFP.
Sur les risques encourus par la présence d'amiante dans une maison, M. Prevel a affirmé qu'il sont "quasiment nuls".
Certes, dans la construction pure, l'amiante est interdit, mais en revanche "on en trouve encore dans certaines dalles de sol, matériaux de flocage ou autres...", explique M. Prevel. Dans la mesure où l'on a su "maîtriser ce produit d'amiante pour éviter que cela soit volatile, il n'y a aucun risque", assure-t-il.
Les constats de recherche d'amiante doivent être réalisés par des techniciens qualifiés, à savoir un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Le coût de ce document, à la charge du vendeur, "dépend de l'importance du bien qui est à vendre", indique M. Prevel.
Pour tout vendeur qui n'aura pas produit ce document, aucune sanction pénale n'est prévue, mais le vendeur sera sanctionné par l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés, indique le décret.
Cela veut dire qu'en l'absence de cet état, l'acquéreur peut à tout moment, y compris dix ans plus tard s'il s'aperçoit de la présence d'amiante, appeler le vendeur en garantie de vice cachés, souligne M. Prevel. "Et la punition peut être sévère", affirme-t-il.
"La garantie de vice caché, c'est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance qui peut aboutir à l'annulation de la vente assortie de dommages et intérêts versés à l'acquéreur", précise M. Prevel.
Plus d'informations : ministère du Logement
