RENOUVELABLES. La plus haute juridiction administrative vient de donner raison à un bureau d'études spécialisé dans les projets éoliens et photovoltaïques, qui reprochait à l'État de ne pas faire passer le développement des énergies renouvelables à la vitesse supérieure. Détails.
Les pouvoirs publics doivent presser le pas dans le déploiement des énergies renouvelables. Ce 6 novembre, le Conseil d'État vient de donner raison à Eolise, un bureau d'études basé à Poitiers et spécialisé dans les projets éoliens et photovoltaïques, qui reprochait au Gouvernement son "refus" de faire passer le développement des ENR à la vitesse supérieure.
à lire aussi
Dans sa décision publiée hier et relayée par l'AFP, la plus haute juridiction administrative a indiqué que "la décision implicite par laquelle la Première ministre (Élisabeth Borne à l'époque, NDLR) a refusé de prendre les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 515-45 du Code de l'environnement est annulée".
En octobre 2022, Eolise avait en effet adressé au Gouvernement, alors dirigé par Élisabeth Borne, une demande listant des mesures réglementaires jugées nécessaires, en particulier pour accélérer les procédures d'autorisation des projets, à qui on reproche aujourd'hui d'être lentes et complexes.
Six mois pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires
Quelques mois plus tard, en février 2023, la société d'ingénierie avait déposé un recours qui demandait au Conseil d'État d'"annuler le refus implicite opposé à la demande" et d'enjoindre à l'État de prendre "toutes les mesures utiles" pour faciliter l'essor des renouvelables, avait alors expliqué à l'AFP Me David Deharbe, l'avocat d'Eolise.
à lire aussi
Dans sa décision d'hier, le Conseil d'État explique cette fois qu'"il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 515-45 du Code de l'environnement dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision".
En complément, l'État doit également verser "une somme de 1.000 € à la société Eolise". Fin septembre, le rapporteur public du Conseil d'État avait estimé que le décret prévu par l'article 515-45 du Code de l'environnement, "qui paraît nécessaire à l'application de la loi, n'a toujours pas été pris, bien au-delà d'un délai raisonnable pour ce faire".
Le Conseil d'État se penche sur le retard de la France dans le développement de ses ENR
