INSALUBRITÉ. Saisi par l'association Droit au logement (Dal), le Conseil d'État a décidé le 29 août 2024 d'annuler une partie du décret "marchand de sommeil", qui précise les conditions d'insalubrité d'un logement.


Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement publiait au journal officiel du 30 juillet 2023 le décret 2023-695 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, qui précise notamment les conditions d'insalubrité d'un logement. Un document décrié par plusieurs associations du secteur du logement, qui dénonçaient des mesures défavorables pour les locataires face aux marchands de sommeil.
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